La fiscalité en cas d'expatriation au Danemark
Nouvelle convention fiscale France-Danemark
Le gouvernement danois avait notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008. Cette dénonciation unilatérale a pris effet au 1er janvier 2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark a cessé de s'appliquer à cette date.
La France et le Danemark ont signé le 4 février 2022 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Le communiqué de presse du ministère de l’économie indique que « La signature de cette nouvelle convention fiscale revêt une grande importance au regard du poids économique des relations entre le Danemark et la France et met fin à treize années d’absence de convention bilatérale entre les deux pays.
Mais tout d’abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !
En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l’un des 4 critères du côté français.
Mais vous pouvez également répondre à l’un des critères du côté du Danemark d’où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale.
Que disait la convention fiscale signée le 8 février 1957 ?
La résidence fiscale
L’article 2 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.
Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu’à pouvoir identifier une résidence fiscale :
- Le foyer d’habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,
- Lieu de séjour habituel ;
- La nationalité.
Il faut donc que vous soyez résident fiscal du Danemark pour bénéficier du traitement fiscal local.
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Vos revenus de source française
Les dividendes de source française : ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile fiscal.
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Une question fiscale ?
Vos plus-values de source française
Plus-values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement au Danemark.
Plus-values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.
Il existe des exceptions, en savoir plus >>
Impôt sur la Fortune Immobilière
Les contribuables domiciliés au Danemark ne seront imposables à l’IFI en France qu'à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.
Les autres impôts
Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Succession et donation sur des biens français
Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et le Danemark.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.