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La fiscalité de l'expatriation en Estonie

 

La France et l'Estonie ont signé le 28 octobre 1997 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Mais tout d'abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !

En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l'un des 4 critères du côté français.

Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté de l'Estonie d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

La résidence fiscale

L'article 4 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier une résidence fiscale :

•  Le foyer d'habitation ;

•  Le centre des intérêts vitaux ;

•  Lieu de séjour habituel ;

•  La nationalité.

 

Il faut donc que vous soyez résident fiscal de l'Estonie pour bénéficier du traitement fiscal local.

 

Une question fiscale ?

 

Vos revenus de source française 

Les dividendes de source française : sont imposés en Estonie avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés en Estonie avec cependant une retenue à la source en France de 10 %.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

 

Vos plus-values de source française

Plus-values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Estonie.

Plus-values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Une question fiscale ?

 

Impôt sur la Fortune Immobilière

Les contribuables domiciliés en Estonie ne seront imposables à l'IFI en France qu'à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

 

Autres impôts de source française

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et l'Estonie.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

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