La fiscalité des navires de plaisance et de sport
La loi de finances pour 2018 supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le champ d'application de ce nouvel impôt a été considérablement réduit par rapport à l'ISF : ne sont soumis à l'IFI que les seuls actifs immobiliers, les actifs mobiliers étant exclus. Les navires de plaisance et de sport sortent donc de l'imposition sur la fortune. Cependant, suite à un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, une mesure a été prévue afin de compenser la sortie de ces actifs du champ d'application de l'IFI.
Le Guide pour anticiper l'impôt et la chambre des réponses sur l'ISF/ IFI (pour seulement 24€ ) |
Augmentation du droit annuel de francisation et de navigation
Le droit annuel de francisation et de navigation est régi par les articles 223 à 226 du Code des douanes.
Quel est le droit applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ?
Les navires de plaisance ou de sport francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur de plaisance ou de sport francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
Une question fiscale ?
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixées par l'article 223 du Code des douanes comme suit :
Droit sur la coque
De moins de 7 mètres |
Exonération |
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus |
77 euros |
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus |
105 euros |
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus |
178 euros |
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus |
240 euros |
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus |
274 euros |
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus |
458 euros |
De 15 mètres et plus |
886 euros |
Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement |
Exonération |
De 6 à 8 CV |
14 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 9 à 10 CV |
16 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 11 à 20 CV |
35 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 21 à 25 CV |
40 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 26 à 50 CV |
44 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 51 à 99 CV |
50 euros par CV au-dessus du cinquième |
La taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, on applique une taxe spéciale de 64 euros par CV.
DROIT SUR LE MOTEUR APPLIQUE AUX VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR (PUISSANCE REELLE)
Jusqu'à 90 kW exclus |
Exonération |
De 90 kW à 159 kW |
3 euros par kW ou fraction de kW |
A partir de 160 kW |
4 euros par kW ou fraction de kW |
Une question fiscale ?
Quelles sont les modifications apportées par la loi de finances pour 2018 ?
La loi de finances pour 2018 ajoute un article 223 bis dans le Code des douanes. Cet article fixe le montant annuel de francisation et de navigation, des navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, par dérogation au barème énoncé à l'article 223.
|
De 750 kW à 1000 kW |
De 1000 kW à 1200 kW |
De 1200 kW à 1500 kW |
De 1500 kW et plus |
De 30 mètres inclus à 40 mètres exclus |
30 000 euros |
30 000 euros |
30 000 euros |
30 000 euros |
De 40 mètres inclus à 50 mètres exclus |
30 000 euros |
30 000 euros |
30 000 euros |
75 000 euros |
De 50 mètres inclus à 60 mètres exclus |
- |
30 000 euros |
75 000 euros |
100 000 euros |
De 60 mètres inclus à 70 mètres exclus |
- |
30 000 euros |
75 000 euros |
150 000 euros |
De 70 mètres et plus |
- |
75 000 euros |
150 000 euros |
200 000 euros |
Pour les navires pour lesquels aucun montant n'est renseigné, il faut se reporter au barème de l'article 223 du Code des douanes.
Augmentation du droit de passeport
Le droit de passeport concernant les navires de plaisance et de sport est régi par les articles 237 à 240 du Code des douanes.
Une question fiscale ?
Quel est le droit applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ?
Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.
Ce passeport donne lieu à la perception d'un droit de passeport. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du Code des douanes. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Quelles sont les modifications apportées par la loi de finances pour 2018 ?
La loi de finances pour 2018 augmente également le droit de passeport applicable aux navires de plaisance ou de sport. Désormais, ce droit est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis du Code des douanes.
Notre partenaire assurance-vie
|