20 questions pratiques "ISF"

 

L'IFI 2018

 

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L'impôt sur la fortune immobilière viserait à taxer uniquement les actifs immobiliers, à l'exclusion des actifs mobiliers, détenus par les personnes physiques au-delà d'un certain seuil et selon un barème progressif. Il remplacerait l'ISF.

La réforme de l'IFI devrait entrer en vigueur en janvier 2018. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l’ISF à compter du 1er janvier 2018 suite au projet de loi de finances pour 2018.

 

simulateur IR

 

Quelle serait l'assiette taxable ?

L'assiette taxable à l'IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés. Seront donc exclues les valeurs mobilières.

Le Ministre de l'action et des comptes publics a précisé que l'immobilier professionnel ne rentrerait pas dans le cadre de l'IFI.

Seront donc concernés par l’impôt sur la fortune immobilière :

  • Les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable.
  • Les parts et actions de société à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers. En revanche, sont exclus les titres de sociétés ayant une activité professionnelle dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote.
  • La valeur de rachat des contrats d'assurance vie à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'actifs et droits immobiliers – c'est-à-dire les parts de SCPI et OPCVI.

Comme précédemment sont déductibles les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'elles se rapportent à un actif imposable.

Conséquence de la modification de l'assiette taxable de l'impôt, le passif déductible est donc limité aux seuls impôts liés aux biens immobiliers taxables (i.e. taxe foncière notamment), à l'exclusion de l'impôt sur le revenu.

Une autre restriction afférente à la déductibilité des dettes de financement des biens entrant dans le champ de l'IFI doit être relevée : les prêts in fine ne seront déductibles qu'à concurrence d'un coefficient annuel de dépréciation, afin de limiter le levier fiscal obtenu dans le cadre de certains schémas d'acquisition immobilière par voie d'endettement. Quant aux prêts intrafamiliaux et ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, ils sont exclus du passif déductible.

Pour les actifs partiellement imposés à l'IFI, la règle du prorata s'applique. Le passif est réduit à proportion de la fraction de valeur imposable. Sont déductibles :

  • les dépenses d'acquisition, y compris celles liées à l'acquisition des parts ou actions immobilières
  • les dépenses de réparation et d'entretien
  • les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • les impositions dues sur ces propriétés.


Un plafond général de déduction des dettes est introduit dès lors que la valeur des actifs imposables excède cinq millions d'euros et que le montant des dettes est supérieur à 60 % de cette même valeur : le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.

 

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Quelles seraient les modalités d'imposition ?

Seuil d'imposition

Devraient être imposables à l'IFI les personnes ayant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros.

 

Questions à l'Expert ...

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J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

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Barème

Les personnes assujetties à l'IFI devraient être taxées selon un barème progressif se décomposant en 6 tranches d'imposition, dont les taux iraient de 0,50%, pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, à 1,50% pour la part du patrimoine supérieure à 10 million d'euros.

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2018

Taux

N'excédant pas

800 000 €

0,00 %

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre

1 3O0 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000  €

1,00 %

Comprise entre

5 000 000  € et 10 000 000  €

1,25 %

Supérieure à

10 000 000  €

1,50 %

 

Réductions d'impôt

Le Ministre de l'action et des comptes publics a énoncé qu'un abattement de 30% sur la résidence principale serait applicable.

Une réduction au titre des dons effectués par un assujetti à l'IFI à des organismes d'intérêt général devrait également s'appliquer mais on ne connait pas encore le montant de la réduction d'impôt et ses limites.

En revanche, la réduction ISF-PME sera supprimée. Toutefois, les versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 ouvriraient droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

 

Plafonnement de l'IFI

Un mécanisme de plafonnement de l'IFI devrait exister. Ce dispositif réduirait le montant de l'IFI pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, IFI et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus.

 

 

 

 

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