Le Prélèvement à la source et divorce / rupture de PACS
Pour les personnes mariées sous un régime communautaire, le divorce engendre des opérations de liquidation et de partage de la communauté . Les couples soumis à un régime séparatiste sont, au regard des biens qu'ils ont acquis ensemble, et sauf exception (clause de société d'acquêts notamment), soumis à un régime d'indivision, lequel subsiste après le divorce jusqu'à la réalisation du partage.
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Et au niveau de l'impôt sur le revenu ?
Avec le prélèvement à la source , en cas de divorce, de rupture, les contribuables devront signaler ces changements à l'administration fiscale dans un délai de 60 jours.
Que se passe t'il précisément en cas de divorce ?
Divorce en 2018 :
En cas de divorce en 2018, les contribuables peuvent déclarer leur changement de situation à l'administration pour permettre une prise en compte de leur nouvelle situation, sans attendre l'actualisation de leur situation en septembre 2019 issue du dépôt de leurs déclarations des revenus de l'année 2018.
Une question fiscale ?
Divorce après 2018 :
Quelles sont les démarches à faire par le contribuable ?
Le divorce, la rupture du PACS et les évènements limitativement énumérés au 4 de l'article 6 du CGI font l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours.
Evènements limitativement énumérés au 4 de l'article 6 du CGI
Sont concernés certains époux :
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Lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble
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Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément
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Lorsque l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>
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Taux de prélèvement
Le taux de prélèvement de chaque ex-conjoint est déterminé en retenant leurs revenus respectifs propres estimés, sous leur responsabilité, pour l'année en cours. A la différence des autres changements de situation, la déclaration du changement de situation implique donc de déclarer ses revenus et sa situation estimés.
Ainsi, le montant des revenus estimés pour l'année en cours tient notamment compte des pensions alimentaires éventuellement versées.
Une question fiscale ?
Délai de prise en compte du changement de situation :
Le taux modifié à la suite de la déclaration d'un divorce ou d'une séparation s'applique :
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au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du divorce ou de la séparation, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court,
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et jusqu'à la prise en compte, dans le calcul du taux, des revenus perçus ou réalisés par chaque ex-conjoint l'année de la séparation et de l'impôt correspondant.
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