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La fiscalité des revenus étrangers

 

Il s'agit d'une annexe à la déclaration 2042 (déclaration des revenus de source française). Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature de l'ensemble du foyer fiscal, dont la source est hors de France, doivent y être déclarés, sauf cas de dispense.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour (en Pdf)

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Qui doit remplir une 2047 ?

Les contribuables doivent remplir une déclaration n°2047 si une personne composant le foyer fiscal (le contribuable lui-même, son époux ou la (les) personne(s) à sa charge) a encaissé des revenus (revenus, bénéfices et plus-values de toute nature) hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et/ou perçu des revenus de source étrangère .

Tous ces revenus doivent être déclarés sur cet imprimé, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, des aménagements des modalités déclaratives sont prévus pour les contribuables percevant des revenus de source étrangère , afin d'individualiser, parmi ces revenus, ceux qui sont dans le champ du PAS de ceux qui ne le sont pas.

Lorsque les revenus de source étrangère ont été encaissés sur un compte bancaire détenu hors de France, la détention du compte à l'étranger doit également être déclarée.

 

Une question fiscale ?

 

Quels revenus sont à déclarer ?

Concernant les catégories de revenus, il s'agit des catégories classiques présentes dans la déclaration n°2042 (Traitements et salaires, RCM, BIC, Revenus fonciers…).

Les revenus qui, en application d'une convention internationale , sont imposables en France doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047 et reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 dans les rubriques correspondant à leur nature.

 

Une question fiscale ?

 

Le fait que ces revenus aient éventuellement fait l'objet d'une imposition ou d'un prélèvement dans l'État ou la collectivité dont ils proviennent ne vous dispense pas de les déclarer en France. Lorsqu'une telle imposition ou un tel prélèvement a été opéré, conformément à la convention applicable, l'impôt payé hors de France n'est pas déductible du revenu. Cependant, afin d'éviter les doubles impositions, ces revenus peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047, quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.

 

Les revenus de capitaux mobiliers ?

Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, doivent être déclarés sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 au cadre 2 dans la partie correspondant à leur nature.

En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France, par l'intermédiaire d'établissements financiers dépositaires en France de ces titres doivent être reportés directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, sans utiliser la déclaration n° 2047.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France relevant du régime fiscal des impatriés doivent indiquer, ligne 275 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et en case 2DM de la déclaration des revenus n° 2042 C, les revenus qui bénéficient d'une exonération partielle.

Ces revenus sont alors à déclarer déduction faite de l'exonération partielle dans l'imprimé n° 2047 (lignes 203 et/ou 233) et être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux rubriques correspondantes.

Enfin, ils doivent être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

 

Et les revenus immobiliers ?

Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d'immeubles situés hors de France dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale signée avec l'Etat de situation de l'immeuble.

Dans tous les cas, ces revenus fonciers étrangers doivent être portés dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047.

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Comment éliminer la double imposition ?

L'élimination de la double imposition peut en effet être prévue selon deux méthodes : l'imputation par l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque les revenus sont imposables en France, ou l'exemption, les revenus étant alors exonérés.

 

Une question fiscale ?

 

Selon la méthode de l'imputation par l'octroi d'un crédit d'impôt, la France, en tant qu'État de résidence, impose l'intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l'État de la source, en prévoyant toutefois, en fonction des revenus considérés, soit l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison de ces revenus, soit l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

 

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