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La fiscalité de la succession pour un expatrié en Bulgarie |
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La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal. La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession ! Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.
Règles générales françaisesTrois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international . Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation .
Et avec la Bulgarie alors ?Il n'existe pas de convention signée entre la France et la Bulgarie destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger. En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
Une question fiscale ?
Et avec l'assurance vie ?Sous réserve des conventions internationales (mais il n'y en a pas en l'occurence) lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes. Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès. Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
En Bulgarie, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement. Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.
Une question fiscale ?
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