La fiscalité de la succession pour un expatrié aux Pays Bas
La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession !
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Règles générales françaises
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
1) Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France.
2) Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
• l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ;
• il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.
3) Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international .
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation .
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Et avec les Pays Bas alors ?
Il n'existe pas de convention signée entre la France et les Pays Bas destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
Une question fiscale ?
Et avec l'assurance vie ?
Sous réserve des conventions internationales (mais il n'y en a pas en l'occurence) lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès.
Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
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qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
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ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
Aux Pays Bas, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement. Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.
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