La fiscalité des véhicules de tourisme
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Entrent dans le champ d'application de ce nouvel impôt les seuls actifs immobiliers à l'exclusion des actifs mobiliers. Il en résulte donc que ne sont plus concernés par l'impôt sur la fortune les véhicules de luxe.
Afin de compenser cette sortie du champ de l'IFI, la loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement supplémentaire à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme.
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Quel est le droit applicable jusqu'au 31 décembre 2017 sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme ?
Pour pouvoir circuler, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. La délivrance du certificat d'immatriculation donne lieu au paiement d'une taxe régionale à laquelle s'ajoutent des taxes additionnelles pour certains types de véhicules.
Taxe régionale
Son montant varie selon les régions. Calculée à partir du taux unitaire par CV fixé par le conseil régional. La taxe est en principe proportionnelle à la puissance fiscale du véhicule.
La taxe proportionnelle fait l'objet de réductions lorsqu'il s'agit de véhicules de plus de dix ans, de véhicules utilitaires d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, de tracteurs non agricoles et de motocyclettes.
Une question fiscale ?
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants
Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est calculée selon le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) en g/km :
• 0 € pour un taux d'émission inférieur ou égal à 200 g CO2/km ;
• 2 € par gramme de CO2 pour un taux d'émission supérieur à 200 g CO2/km et inférieur ou égal à 250 g CO2/km,
• 4 € par gramme pour un taux supérieur à 250 g CO2/km.
Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
- puissance inférieure à 10 CV : 0 € ;
- puissance égale ou supérieure à 10 CV et inférieure à 15 CV : 100 € ;
- puissance égale ou supérieure à 15 CV : 300 €.
Le montant de la taxe est réduit de 40 % pour les véhicules roulant au superéthanol E85 dont le taux d'émission de CO2 ne dépasse pas 250 g/km.
Une question fiscale ?
La réception communautaire, dite « réception CE », est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements.
Questions à l'Expert ... Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d’ISF ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d’ISF (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ou l'IFI ? la réponse ici >> J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ou l'IFI : la réponse ici >>
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Quelles sont les modifications apportées par la loi de finances pour 2018 ?
La loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement supplémentaire à la taxe sur les certificats d'immatriculation. Ce prélèvement est codifié sous un nouvel article 963 A du Code Général des Impôts.
Le montant du prélèvement est égal à 500 € par CV à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 €. Il s'applique aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2018.
A noter, les véhicules de collection n'entrent pas dans le champ d'application de ce prélèvement supplémentaire.
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