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La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l'exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors que les personnes domiciliées en France disposent d'un délai (d'un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif. Ce point faisait l'objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l'estimait contraire au Droit Européen.
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Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Avant l'entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l'exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d'un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5 ème comme avant 2019). Ensuite, c'est la fiscalité des plus-values immobilières qui s'appliquent .
L'exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s'appliquera pas si l'expatrié a déjà bénéficié de l'exonération partielle de la plus-value.
Ces deux mesures s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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