Le PACS et l'immobilier
Les droits des partenaires liés par un PACS ont changé en ce qui concerne le logement depuis le 1er janvier 2007 : depuis la loi du 23 juin 2006 (applicable à compter du 1er janvier 2007) la situation d'un pacsé survivant est plus avantageuse que celle d'un concubin et comparable à celle des époux.
Il reste des différences entre le mariage et le PACS qu'il ne faut pas négliger.
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Les droits du partenaire survivant
Désormais, le partenaire survivant lié au défunt par un PACS a davantage de droits : comme le conjoint survivant, qu'il soit locataire ou propriétaire, le partenaire pacsé du défunt dispose de deux avantages significatifs en termes de logement :
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pendant un an, il a le droit d'habiter le logement qu'il occupait avec son partenaire, à condition d'y être domicilié au moment du décès de celui-ci. Et ce, même si le logement appartenait au défunt. Si les partenaires louaient leur logement ou si ce logement leur appartenait en indivision, la succession doit lui rembourser les loyers ou les indemnités d'occupation pendant une année à compter du décès de son partenaire. Et s'il y a effectivement remboursement des loyers ou indemnités, les sommes correspondantes peuvent être déduites de l'actif successoral.
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il dispose aussi, lorsqu'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, d'un droit à l'attribution préférentielle du logement un avantage qui était, avant le vote de la nouvelle loi, réservée aux seuls conjoints mariés. Mais à condition de disposer de droits en propriété sur le logement. Ce qui suppose une indivision entre les partenaires ou que le défunt ait fait un legs au sien. Si l'un des partenaires est seul propriétaire du logement qu'ils occupaient ensemble, normalement, à son décès, le bien est transmis à ses héritiers. Si tel est votre cas et si c'est vous qui êtes propriétaire, pour empêcher cette transmission et permettre à votre pacsé de demeurer dans les lieux le moment venu, vous pouvez prévoir par testament que lors du partage de la succession il bénéficiera de l'attribution préférentielle, de droit. Cette clause testamentaire lui permettra de devenir propriétaire du logement moyennant paiement d'une soulte à vos héritiers. Et lui offrira une priorité sur à un éventuel autre héritier qui demanderait la même attribution préférentielle.
Une question fiscale ?
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D'autres solutions permettent à son partenaire de rester dans les lieux en cas de décès :
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adopter le régime de l'indivision : pour les pactes signés à compter du 1er janvier 2007, si les partenaires ne prévoient rien dans leur convention et si, par conséquent, c'est le régime légal qui s'applique, les biens acquis pendant le Pacs sont régis par le régime de la séparation de biens (sur le modèle du même régime pouvant être choisi par les couples mariés). Mais les partenaires peuvent opter pour une autre situation et choisir, dans leur convention, le régime de l'indivision. Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention postérieure modificative. Elle implique que les biens acquis pendant le Pacs sont réputés indivis pour moitié. Même s'ils ont été acquis par un seul partenaire et même si les participations respectives de chacun sont inégales (cela entraîne aussi l'impossibilité de contester une éventuelle contribution inégale de l'un ou de l'autre).
Une question fiscale ?
Cette option pour un régime d'indivision est une façon d'avantager un partenaire puisqu'il bénéficie de la moitié des biens du couple, même s'il n'a pas contribué dans cette proportion à leur acquisition.
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avoir recours à la tontine mais l'opération est moins intéressante depuis que les partenaires sont exonérés de droits de succession : il est toujours possible d'avoir recours à la clause de la tontine pour acheter sont logement en commun. Mais cette option a perdu de son intérêt depuis que le survivant est exonéré de droits de succession et que le logement lui revient exempt de tous droits, quelle que soit sa valeur. Ce qui est plus avantageux pour lui qu'un pacte tontinier qui prévoit une récupération intégrale du bien au décès du premier des acquéreurs mais moyennant le paiement de droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,09 %.
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enfin l'utilisation de la SCI avec des détentions croisées de parts sociales peut être une solution.
