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L'année du mariage , les contribuables ont le choix entre :
Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.
En matière de prélèvement à la source , les démarches doivent être réalisées dans les 60 jours.
Une question fiscale ?
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Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>
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Quelles sont les démarches à faire par le contribuable ?
Les contribuables qui se marient ou qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus de déclarer cet événement dans un délai de soixante jours pour l'actualisation de leur prélèvement.
Toutefois, les conjoints qui, au 1er janvier de l'année du mariage, étaient déjà liés ensemble par un PACS déclaré à l'administration fiscale, sont dispensés de l'obligation de déclarer leur mariage. Le mariage n'aura pas d'incidence sur le taux de prélèvement de leur foyer fiscal. De même, les personnes qui concluent un PACS , puis se marient au cours de la même année, sont uniquement tenues de déclarer leur PACS dans un délai de soixante jours.
En d'autres termes, seuls les conjoints qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu sont concernés .Par exemple, si deux époux se marient sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils continueront à faire l'objet.
Taux de prélèvement
Le taux de prélèvement du foyer fiscal résultant du mariage ou du PACS est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI en additionnant les revenus déclarés de chaque nouveau conjoint.
L'impôt correspondant est calculé en tenant compte de l'addition de ces revenus et du quotient familial de ce nouveau foyer fiscal.
Si les deux personnes concernées ont déjà déclaré des revenus auprès de l'administration fiscale en qualité de célibataire, ces revenus sont pris en compte par l'administration pour le calcul du taux modifié, sous réserve qu'ils se rapportent à la même année.
Le cas échéant, un nouveau montant d'acompte pour les revenus concernés est calculé sur la base du nouveau taux de prélèvement et en additionnant les assiettes connues.
Délai de prise en compte du changement de situation :
Les changements seront faits :
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