La fiscalité du PACS

 

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2004, la conclusion d'un PACS entraîne les mêmes conséquences du point de vue de l'IR, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière qu'un mariage.

 

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L'imposition commune intervient, au choix des contribuables :
• soit à compter du 1er janvier de l'année de conclusion du PACS,
• soit à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la conclusion du PACS.

L'ISF ou l'IFI à partir de 2018, sera également commun.

 

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En matière d’IR


En matière d’Impôt sur le Revenu, les contribuables ont le choix entre :

  • le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'année entière,
  • ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des partenaires doit alors déposer une déclaration personnelle pour l'année entière. Si les partenaires ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre les 2 contribuables. Les partenaires font l'objet d'une déclaration commune l'année suivant celle de la conclusion du PACS.


De la même façon, en cas de rupture, les contribuables doivent obligatoirement souscrire 2 déclarations séparées pour l'année entière. Les partenaires seront ainsi imposés au titre de la quote-part des revenus communs qui leur revient, ainsi que des revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation.

Dans tous les cas, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les charges de famille sont quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année.

En cas de décès de l'un des partenaires, il y a lieu d'établir 2 déclarations :

  • une déclaration commune aux 2 partenaires pour les revenus perçus jusqu'à la date du décès,
  • une déclaration personnelle du partenaire survivant au titre des revenus qu'il a reçus postérieurement au décès.

L'imposition commune des partenaires l'année de la conclusion du PACS n'est plus subordonnée au maintien du PACS jusqu'au 31 décembre de l'année suivant sa conclusion.

 

Quid en matière d’impôts locaux

Les règles d'imposition de la taxe d'habitation prévues pour les couples mariés s'appliquent également aux partenaires d'un PACS à compter de l'année au cours de laquelle ils souscrivent une déclaration commune d'impôt sur le revenu. Ils font alors l'objet d'une imposition commune à la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale.

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Imposition à l'ISF des partenaires


Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune à l'ISF l'année qui suit l'enregistrement de leur pacte.

Connaître les règles de l’ISF >>

Ils doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. A cet égard, l'ISF étant un impôt annuel, les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition. La déclaration n°2725 doit être signée par les 2 partenaires et ces derniers sont solidaires pour le paiement de l'ISF.

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Successions et donations au profit d'un partenaire


Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal des donations et successions entre partenaires d'un PACS est aligné sur celui du conjoint survivant :

  • conjoint survivant et partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de succession (pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007) ;
  • les droits de donation du partenaire de PACS sont alignés sur ceux des donations entre époux (pour les donations effectuées à compter du 22 août 2007).

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