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L'entreprise et le choix du régime matrimonial

 

 

Pourquoi c'est un choix important ?

Le choix du régime matrimonial détermine non seulement la composition du patrimoine de chaque époux mais également les pouvoirs et les droits de chacun sur leur patrimoine « propre » et sur celui de la communauté.

L'entreprise en tant que « bien » est donc fortement concerné par le choix du régime.

Deux grandes familles de régimes peuvent être distinguées : les régimes séparatistes et les régimes de communauté.

Ainsi en fonction des objectifs du couple et de la forme juridique de l'entreprise, l'un ou l'autre des régimes pourra être privilégié.

Si le régime a déjà été choisi, il est toujours possible de le modifier ou de l'aménager pour protéger le patrimoine des conjoints et privilégier la sécurité de la famille.

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Quels sont les choix pour l'entrepreneur individuel ?

Principes

Le principal inconvénient de l'entreprise individuelle est que l'entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Cette responsabilité concerne non seulement ses actifs professionnels mais également la totalité de son patrimoine personnel.

Ainsi, si l'activité de l'entreprise est en perte et que les actifs professionnels ne suffisent pas à rembourser les dettes, les créanciers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser (hors la résidence principale qui peut être déclarée insaisissable ).

L'entrepreneur individuel doit donc porter une attention particulière à son régime matrimonial dans le cadre de sa création d'entreprise.

Si l'entrepreneur doit se marier, conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet de protéger les biens du conjoint.

Si l'entrepreneur ne choisi pas de contrat de mariage ou souhaite un régime de communauté, les créanciers de l'entreprise pourront saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

Enfin, il peut être judicieux pour l'entrepreneur qui est déjà marié sous un régime de communauté de modifier son régime pour protéger sa famille.

 

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L'entrepreneur marié sous le régime légal

Sans contrat de mariage, ce régime distingue les biens propres des époux et les biens communs. L'entrepreneur a une grande liberté de gestion de son entreprise. En cas de défaillance, ses biens propres et les biens communs sont cependant engagés.

Il peut être judicieux dans certaines situations de changer de régime matrimonial, pour protéger le patrimoine familial. C'est le cas lorsque l'entrepreneur est déjà marié en régime de communauté, le couple peut avoir intérêt à adopter un régime de séparation de biens.

En effet, les époux, après deux années de mariage, peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer entièrement leur régime matrimonial.

L'adoption d'un régime séparatiste (séparation de bien ou participation aux acquêts) nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction d'un acte notarié établissant le changement de régime matrimonial, l'accomplissement des formalités de publicité (insertion dans un journal d'annonces légales, ).

Attention depuis le 1er janvier 2007, la procédure de changement de régime matrimonial n'est plus judiciaire (plus de jugement d'homologation) lorsque les enfants sont majeurs et qu'ils ne s'opposent pas au projet de leurs parents de changer de régime matrimonial.

Le coût de ce changement de régime matrimonial (frais d'acte, d'enregistrement...) est variable en fonction de l'importance du patrimoine.

 

Marié sous le régime de la séparation de biens

Basé sur un contrat devant notaire, ce régime distingue les biens propres des deux époux qui gèrent leur patrimoine respectif.

En cas de difficulté, seuls les biens personnels du dirigeant sont engagés.

Ce régime assure donc une meilleur protection des actifs familiaux. Ceux appartenant au conjoint de l'entrepreneur étant ses biens propres, ils ne pourront être appréhendés pour le remboursement des dettes (sauf naturellement si le conjoint s'est porté caution).

 

(NEW) Guide fiscal du Chef d'entreprise

Choix des options :

Vous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses.

 

Que se passe t'il en cas de divorce ?

Le divorce dissout le régime matrimonial.

Si l'entrepreneur est marié sous le régime légal, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l'entreprise. Ceci peut s'avérer périlleux sachant que l'un exerce dans l'entreprise et que l'autre récupérera la moitié de l'entreprise. En pratique, les ex conjoints peuvent préférer l'indemnisation de la moitié de la valeur de l'entreprise pour ne pas rentrer dans ce conflit.

Si ce denier est marié sous le régime de la séparation de bien et qu'il a acquît ou a créé son entreprise avec ses propres fonds, le conjoint ne touchera rien, à part éventuellement une « récompense » qui peut être accordée par les juges pour travail bénévole au sein de l'entreprise.

 

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Quel choix pour l'associé d'une société

Le régime matrimonial et les titres de société

En matière d'engagement des biens du conjoint en cas de perte, le problème se pose moins qu'en matière d'entreprise individuelle. En effet, la société et les associés ont des personnalités juridiques distinctes. Le patrimoine engagé par les associés est limité par leurs apports en capital.

Les particularités des régimes se retrouvent plus particulièrement au niveau des apports ou des cessions des titres de la société et plus particulièrement s'il s'agit de droits sociaux non négociables (SARL, SNC ).

En effet, si l'entrepreneur est marié en régime de communauté, le Code civil en son article 1832-2 prévoit que l'apporteur des biens communs à la société (immeuble, somme d'argent ) doit en informer son conjoint et justifier cette information dans l'acte d'apport sous peine de nullité.

En pratique, l'entrepreneur doit prévenir son conjoint de cet apport par lettre recommandé avec accusé de réception, par signification de huissier ou grâce à une mention signée par le conjoint annexée à l'acte d'apport.

En matière de cession des titres de la société, s'il s'agit de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté, le consentement des deux époux est obligatoire sous peine de nullité de la vente.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

J’ai reçu par héritage des capitaux. Je suis sous le régime légal. Quel est l’intérêt de faire une déclaration de remploi lors de l’achat d’un bien ? la réponse ici >>

Quel seraient les avantages d’acquérir un bien mixte (résidence P et cabinet médical) via une SCI ? la réponse ici >>

 

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Le cas du divorce

Comme indiqué précédemment pour les entreprises individuelles, en fonction du régime adopté, le conjoint pourra prétendre soit à la moitié des participations, soit ne pourra rien prétendre.

Cependant une difficulté peut naître pendant la liquidation des intérêts des ex conjoints. En effet, pendant cette période, si les ex-époux étaient mariés sous un régime de communauté, se pose le problème de la gestion de la société (qui a le droit de vote aux assemblées pendant la liquidation du régime ? .). En règle générale, un mandataire de l'indivision est désigné.

Enfin en pratique, si l'associé est marié sous un régime de communauté, il peut préférer lors du divorce verser à son conjoint la moitié de la valeur des titres pour ainsi conserver la totale propriété des titres. Mais cela à un coût financier qu'il faudra résoudre.

 

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