20 questions pratiques "ISF"

Déductibilité des dettes de l'ISF

 

L'ISF est dû sur l'actif patrimonial net appartenant au redevable, constitué par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs détenus par le foyer fiscal sous déduction des dettes grevant le patrimoine.

 

 

Quelles sont les conditions pour la déduction ?

Les dettes certaines et non professionnelles susceptibles d'être déduites doivent :

•  exister au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui exclut les dettes postérieures, nées entre le 1er janvier et le dépôt de la déclaration d'ISF ;

•  être justifiées et à la charge personnelle du redevable.

Certaines dettes constituent un passif non déductible (par exemple, les dettes présumées remboursées, celles prescrites, etc.).

 

Une question fiscale ?

 

Quelles sont les principales dettes déductibles ?

Parmi les dettes dont la déduction de l'actif imposable est autorisée, on relève principalement :

•  les pensions alimentaires résultant d'une décision judiciaire versée par le débirentier;

•  les emprunts contractés pour l'acquisition d'un logement (capital restant dû et intérêts) ;

•  les prestations compensatoires versées sous forme de rente versées par le débirentier ;

•  et les dettes fiscales. Les impôts déductibles sont :

•  l'impôt sur le revenu de l'année N-1 (pour plus de praticité, le redevable, s'il n'est pas en mesure de déterminer avec exactitude le montant de son IR (l'avis d'imposition ne lui étant parvenu au moment où il établit sa déclaration d'ISF) peut déduire le montant de l'année précédente et effectuer une régularisation l'année suivante, une fois connu l'impôt réellement dû) ;

•  les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) ;

•  la taxe d'habitation ;

•  la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

•  les droits de succession ;

•  l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue lui-même une charge déductible.

Attention : les amendes, majorations et intérêts de retard non contestés ou qui ne peuvent plus l'être sont également déductibles.

Nouveauté 2013 : seules les dettes rattachées à des actifs compris dans l'assiette de l'ISF du redevable seront admises au passif de l'ISF (à concurrence, le cas échéant, de la fraction taxable du bien) !

 

Une question fiscale ?

 

Quelles sont les principales dettes non déductibles ?

Certaines dettes ne sont pas déductibles de la base des actifs imposables à l'ISF.

De manière non exhaustive, ne sont pas déductibles les dettes :

•  échues depuis plus de 3 mois au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf attestation du créancier ;

•  consenties par le redevable au profit de ses héritiers présomptifs ou des personnes réputées interposées, sauf si elles résultent d'un acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l'année d'imposition autrement que par le décès de l'une des parties contractantes ;

•  hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois au 1er janvier ;

•  prescrites, capital et intérêts, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition ;

•  faisant l'objet d'un contentieux (rappel d'impôt contesté).

 

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