L'objet d'une Foire aux Questions (Frequently Ask !) est traditionnellement
de restituer les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs
dans le souci d'y apporter un éclairage plus concret et pratique. Nous avons tenté au travers de 20 questions de répondre à vos
interrogations très pratique !
Je vais partir
1/ Je souhaite transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je
clôturer mon PEA ?
Réponse : NON. Depuis une instruction administrative du 8 mars 2012, le
transfert de domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture
automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le
domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi,
les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non résident fiscal
français sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que
pour les résidents fiscaux français.
2/ Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer
mes livrets ? Réponse : NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il
faudra cependant que vous indiquiez à votre établissement bancaire votre
nouvelle résidence fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la
source sur vos intérêts, dividendes …
3/ Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille
d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?
Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou
droits sociaux, à l'exception notamment de certains titres de société à
prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents
français ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en
France.
4/ Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union européenne, dois-je obtenir
un permis de résidence?
Réponse : NON. En tant que ressortissant de l'Union européenne les français
résidant dans un pays membre de l'Union européenne bénéficient des mêmes
droits que les nationaux et n'ont, à ce titre, pas à solliciter l'obtention
d'un permis de résidence.
5/ Je m'expatrie à l'étranger, dois-je tout de même remplir une déclaration
d'impôt sur le revenu l'année de mon départ ?
Réponse : OUI. Tout contribuable qui s'expatrie hors de France doit, en
principe avant le 31 mai de l'année suivant son départ, déposer une
déclaration de revenus n° 2042 de l'année précédente. En outre, si le
contribuable expatrié continue à percevoir des revenus de source française
après son départ de France, il devra joindre l'annexe n° 2042 NR sur
laquelle doivent être portés les revenus perçus de la date du départ au 31
décembre de l'année d'imposition.
6/ Salarié français, je suis envoyé dans un autre Etat de l'Union
européenne afin d'accomplir une mission temporaire (moins de 6 mois), où ma
rémunération sera t-elle imposée ?
Réponse : EN PRINCIPE, EN FRANCE. Les salariés domiciliés fiscalement en
France détachés dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande, en
Norvège ou au Liechtenstein, sont soumis à l'impôt en France dans les mêmes
conditions qu'une personne résidant régulièrement en France. Toutefois, ces
salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération
totale ou partielle d'impôt sur le revenu pour les salaires perçus en
rémunération de l'activité exercée à l'étranger.
Une question fiscale ?
Je suis parti(e)
7/ Expatrié, je souhaite vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en
France, dans quel Etat devrais-je m'acquitter de l'impôt sur la
plus-value ?
Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés
en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf
exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux
personnes physiques) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.
8/ Expatrié depuis peu, je souhaite céder mon ancienne résidence
principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?
Réponse : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée
partiellement d'impôt sur la plus value (abattement de 150.000 euros)..
9/ Non résident fiscal français, suis-je toujours redevable de la taxe
d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?
Réponse : OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un
bien immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la
disposition de leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en
location le paiement de la taxe d'habitation imputera au locataire. De
même, si le logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas
due.
10/ Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France,
suis-je redevable de la taxe foncière ?
Réponse : OUI. Les contribuables qui détiennent en France un bien
immobilier sont redevable de la taxe foncière, et ce sur toutes leurs
propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.
Une question fiscale ?
11/ Non résident français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en
France ?
Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis
aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières.
12/ Expatrié, comment sont imposés les plus-values retirées de mes
stocks-options en France ?
Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages
(réalisés depuis le 1er avril 2011) tirés de la levée de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés par des contribuables non domiciliés fiscalement en France sont
soumis à une retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR
(hors prélèvements sociaux).
13/ Expatrié, quel est le taux d'imposition en France des plus-values
retirées de mes actions gratuites ?
Réponse : 30%. L'attribution d'actions gratuites, tout comme les
stocks-options, fait l'objet d'une retenue à la source pour les non
résidents fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est
de 30% et cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le
revenu.
14/ Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance
vie souscrit en France seront-elles soumise à une imposition en France à
mon décès ?
Réponse : OUI SOUS CONDITIONS. Les primes versées à raison du décès de
l'assuré, intervenu à compter du 31 juillet 2011, sont soumises à un
prélèvement spécifique de 20% ou 25% si le bénéficiaire a son domicile
fiscal en France au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au
cours des 10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au
moment de son décès, son domicile fiscal en France.
15/ Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes
proches, dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession en
France ?
Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES. En effet, les contribuables appelés à
une succession d'une personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à
l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à
6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.
16/ Non résident français depuis 5 ans, je souhaite revenir en France,
quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?
Réponse : TEMPORAIREMENT, LES BIENS SITUES EN FRANCE UNIQUEMENT. Les
contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une
période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France
ne sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure
est temporaire et s'applique les 5 premières années du transfert de
domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant
cette période son domicile fiscal en France.
Bilan fiscal Expatriation Joptimiz !
Nous avons créé ce bilan fiscal Expatriation afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :
-
pour votre départ ou retour de l'étranger ;
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anticiper les conséquences (Exit tax, clôture d'investissement ...) ;
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durant votre expatriation (revenus, plus-value, succession, ...) ;
-
de maitriser les critères de résidence fiscale et les impacts ;
-
d'optimiser vos revenus exceptionnels (stock-options, AGA, ...) ;
-
de cession ou transmission de votre patrimoine (titres, immobiliers ...) ;
-
de besoin de capitaux ;
-
de maitriser l'ISF, les droits de mutation ;
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de protection de vos proches ...;
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d'avoir les réponses à toutes vos interrogations.
Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.
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Je suis revenu(e) en France
17/ Je reviens de l'étranger, dois-je déclarer en France mes contrats
d'assurance vie souscrits à l'étranger ?
Réponse : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France,
qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en
dehors de France, sont soumises à une obligation déclarative : elles
doivent en effet joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu une
attestation sur papier libre mentionnant, notamment, les coordonnées de
l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.
18/ De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture
de mes comptes bancaires détenus à l'étranger à l'administration
française ?
Réponse : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et
qui reviennent établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de
faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à
l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration
d'IR.
19/ De retour en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à
l'étranger ?
Réponse : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant
déclarer l'ensemble de vos revenus (français et mondiaux) sur les
déclarations françaises 2047 et 2042.
20/ De retour en France, dois je avertir les établissements financiers de
mon retour ?
Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal
français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne
correspond plus à la réalité. Vous devez donc vous rapprocher de vos établissements financiers pour qu'il vous applique le bon traitement
fiscal !
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