Foire aux questions "Expatriés"

 

L'objet d'une Foire aux Questions (Frequently Ask !) est traditionnellement de restituer les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs dans le souci d'y apporter un éclairage plus concret et pratique.

Nous avons tenté au travers de 20 questions de répondre à vos interrogations très pratique !

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Je vais partir

1/  Je  souhaite  transférer  mon  domicile  fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?

Réponse  :  NON.  Depuis  une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert  de  domicile  fiscal  hors  de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les  produits  et  plus-values  d'un  PEA détenu par un non résident fiscal français  sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.



2/  Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?

Réponse  :  NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra  cependant  que  vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle  résidence  fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes

 



3/  Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?

Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits  sociaux,  à  l'exception  notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français  ne  sont  pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.



4/  Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union européenne, dois-je obtenir un permis de résidence?

Réponse : NON. En tant que ressortissant de l'Union européenne les français résidant  dans  un  pays membre de l'Union européenne bénéficient des mêmes droits que les nationaux et n'ont, à ce titre, pas à solliciter l'obtention d'un permis de résidence.



5/ Je m'expatrie à l'étranger, dois-je tout de même remplir une déclaration d'impôt sur le revenu l'année de mon départ ?

Réponse  :  OUI.  Tout  contribuable qui s'expatrie hors de France doit, en principe  avant  le  31  mai  de  l'année  suivant  son départ, déposer une déclaration  de  revenus  n°  2042  de  l'année précédente. En outre, si le contribuable  expatrié continue à percevoir des revenus de source française après  son  départ  de  France,  il  devra  joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle  doivent être portés les revenus perçus de la date du départ au 31 décembre de l'année d'imposition.


6/  Salarié  français,  je  suis  envoyé  dans  un  autre  Etat  de l'Union européenne afin d'accomplir une mission temporaire (moins de 6 mois), où ma rémunération sera t-elle imposée ?

Réponse  :  EN  PRINCIPE, EN FRANCE. Les salariés domiciliés fiscalement en France  détachés  dans  un autre pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, sont soumis à l'impôt en France dans les mêmes conditions qu'une personne résidant régulièrement en France. Toutefois, ces salariés  peuvent  bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale  ou  partielle  d'impôt  sur  le  revenu pour les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

 

Une question fiscale ?



Je suis parti(e)



7/  Expatrié,  je  souhaite  vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France,   dans   quel   Etat  devrais-je  m'acquitter  de  l'impôt  sur  la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en  France,  réalisées  par  des  résidents  fiscaux  français  sont,  sauf exception,  imposable  en  France  au  taux  de  19%  (taux  applicable aux personnes physiques) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.


8/   Expatrié   depuis  peu,  je  souhaite  céder  mon  ancienne  résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse  : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée partiellement d'impôt sur la plus value (abattement de 150.000 euros)..



9/  Non  résident  fiscal  français,  suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse  :  OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien  immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition  de  leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en
location  le  paiement  de  la  taxe d'habitation imputera au locataire. De même,  si  le  logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.



10/  Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse  :  OUI.  Les  contribuables  qui  détiennent  en  France  un  bien immobilier  sont  redevable  de  la  taxe  foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.

 

Une question fiscale ?



11/  Non  résident  français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières.



12/  Expatrié,  comment  sont  imposés  les  plus-values  retirées  de  mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés  depuis  le  1er  avril  2011)  tirés  de  la  levée de stock-options  ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés  par  des  contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis  à  une  retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux).


13/  Expatrié,  quel  est  le  taux  d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse   :   30%.   L'attribution  d'actions  gratuites,  tout  comme  les stocks-options,  fait  l'objet  d'une  retenue  à  la  source  pour les non résidents  fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30%  et  cette  retenue  à  la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.



14/  Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie  souscrit  en  France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse  :  OUI  SOUS  CONDITIONS.  Les primes versées à raison du décès de l'assuré,  intervenu  à  compter  du  31  juillet  2011, sont soumises à un prélèvement  spécifique  de  20%  ou  25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal  en  France  au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours  des  10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.



15/  Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches,  dans  quel  délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES.  En effet, les contribuables appelés à une  succession  d'une  personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.



16/  Non  résident  français  depuis  5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?

Réponse  :  TEMPORAIREMENT,  LES  BIENS  SITUES  EN  FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne  sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est  temporaire  et  s'applique  les  5  premières  années  du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.

 

Bilan fiscal Expatriation Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan fiscal Expatriation afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • pour votre départ ou retour de l'étranger ;
  • anticiper les conséquences (Exit tax, clôture d'investissement ...) ;
  • durant votre expatriation (revenus, plus-value, succession, ...) ;
  • de maitriser les critères de résidence fiscale et les impacts ;
  • d'optimiser vos revenus exceptionnels (stock-options, AGA, ...) ;
  • de cession ou transmission de votre patrimoine (titres, immobiliers ...) ;
  • de besoin de capitaux ;
  • de maitriser l'ISF, les droits de mutation ;
  • de protection de vos proches ...;
  • ...
  • d'avoir les réponses à toutes vos interrogations.

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.


Je suis revenu(e) en France



17/  Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.



18/ De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR.


19/  De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.


20/  De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

fiche patrimoniale

 

 

 

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