Foire aux questions "ISF"

 

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L'objet d'une Foire aux Questions (Frequently Ask !) est traditionnellement de restituer les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs dans le souci d'y apporter un éclairage plus concret et pratique.

Nous avons tenté au travers de 20 questions de répondre à vos interrogations très pratique !

En 2018, l'ISF est remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui est uniquement calculé sur les actifs immobiliers (les investissements financiers, les titres de sociétés, ... sortent donc de la base de calcul de l'IFI).

 

Une question fiscale sur votre ISF/IFI ?

 

La déclaration ISF

1/  Quel est le seuil d'imposition cette année ? Si je suis à 1.350.000 €, dois-je déclarer ?

Réponse : OUI. L'ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable (valeur nette déduction faite du passif) est estimé à une valeur supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier. Pour déterminer si un particulier est tenu, ou non, de faire une déclaration ISF, il convient de prendre en compte l'ensemble de ses biens, droits et valeurs (sauf quelques exonération).

Pour l'IFI, le calcul se cantonne uniquement sur les biens immobiliers



2/  J'ai un patrimoine de 2.100.800 euros. Dois-je remplir une déclaration spéciale ?

Réponse :  NON. Les contribuables détenant un patrimoine taxable inférieur à 2 570 000 € doivent porter les éléments nécessaires au calcul de l'ISF sur la déclaration n° 2042 C. L'ISF est déterminé par le service des impôts et mis en recouvrement par voie de rôle.


3/  J'ai perdu beaucoup d'argent en bourse en janvier. Puis je le prendre en compte pour ma déclaration ?

Réponse : NON. Toute modification de l'importance du patrimoine intervenant entre le 1er janvier et la date limite de dépôt de la déclaration demeure, en principe, sans incidence sur l'assiette et l'exigibilité de l'impôt dû au titre de l'année en cause, que le patrimoine s'accroisse, ou diminue (pertes, donation …).


4/  Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union Européenne, dois-je tout déclarer à l'ISF en France ?

Réponse : NON. Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (UE ou hors UE) sont assujetties à l'ISF si la valeur de leurs biens situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais les placements financiers des non-résidents sont, par exemple, expressément exonérés d'ISF.

 

5/ Tout seul je ne suis pas imposable. Mais avec mon amie, oui. Que dois-je en conclure ?

Les personnes vivant en état de concubinage notoire au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune au titre de l'ISF. Sont qualifiées de concubinage notoire des relations de couple qui sont simultanément stables, continues et notoirement connues. Tel est le cas lorsque 2 personnes vivent publiquement ensemble.

C'est également la même chose pour l'IFI.


6/  Nous sommes divorcés mais avons tous les 2 l'administration légale de nos enfants mineurs qui ont du patrimoine reçu de leurs grands-parents. Est-ce uniquement moi qui déclare ?

Réponse  : Non. Lorsque chacun des époux est imposé distinctement à l'ISF, il y a lieu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale. Dans ce cadre, et dans l'hypothèse où chacun des parents exerce conjointement l'autorité parentale (les 2 parents sont alors administrateurs légaux), ils incluent alors l'un et l'autre la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs dans leur propre déclaration d'ISF, ce qui permet d'éviter la double imposition des biens des enfants mineurs.

C'est également la même chose pour l'IFI.


7/  Je suis en instance de divorce. Est-ce que je continue à déclarer à 2 ?

Réponse : OUI et NON. L'imposition commune des époux n'est plus impérative, et chacun des époux est soumis à l'ISF et souscrit une déclaration distincte à raison de ses biens, droits et valeurs imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens, lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés par le juge à avoir des résidences séparées au 1er janvier de l'année d'imposition. Attention, la simple séparation de fait n'est pas suffisante pour entraîner une imposition séparée des époux. L'abandon du domicile conjugal ne fait pas non plus exception à la règle de l'imposition commune.

C'est également la même chose pour l'IFI.

 


8/   J'ai une dette après le 1 er janvier. Puis la déduire ?

Réponse  : NON. Les dettes certaines et non professionnelles susceptibles d'être déduites doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui exclut les dettes postérieures, nées entre le 1er janvier et le dépôt de la déclaration d'ISF et être justifiées et à la charge personnelle du redevable. Certaines dettes constituent un passif non déductible comme les dettes présumées remboursées.



9/  Dois utiliser le montant de l'IR de l'année dernière pour calculer mon ISF car je n'ai pas encore le montant de cette année ?

Réponse  :  OUI, par commodité, le redevable, s'il n'est pas en mesure de déterminer avec exactitude le montant de son IR (l'avis d'imposition ne lui étant parvenu au moment où il établit sa déclaration d'ISF) peut déduire le montant de l'année précédente et effectuer une régularisation l'année suivante, une fois connu l'impôt réellement dû.



10/  Puis je déduire une dette relative à l'achat d'une œuvre d'Art ?

Réponse :  NON.  Certaines dettes ne sont pas déductibles de la base des actifs imposables à l'ISF comme par exemple, les dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de biens professionnels exonérés d'ISF ou d'oeuvres d'art.



11/  Puis je déduire les intérêts courus au 1 er janvier de l'année ?

Réponse : OUI. Si un immeuble est acquis moyennant un emprunt, sont déductibles au titre de l'ISF, le capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition + les intérêts échus et non payés au 1er janvier + les intérêts courus au 1er janvier.



12/  J'ai des stocks-options non levées. Dois-je les inclure dans ma déclaration ISF ?

Réponse : NON. Les stock-options doivent être levées pour que les titres soient inclus dans la déclaration ISF.


13/  J'ai mon père qui est décédé en janvier. Qui doit faire la déclaration ?

Réponse   : un héritier, en cas de décès du redevable. Ce dernier dispose d'un délai spécial. Lorsqu'un redevable est décédé en cours d'année avant d'avoir déposé sa déclaration, celle-ci est établie par ses héritiers.

C'est également la même chose pour l'IFI.

 

Une question fiscale sur votre ISF / IFI ?

 

Evaluation des biens


14/  Y a-t-il des décotes en matière immobilière ?

Réponse  :  OUI.  Vous devez utiliser la valeur vénale libre de toute occupation, sauf en cas d'occupation à titre de résidence principale : abattement forfaitaire de 30 %. Il existe également des évaluations particulières en raison des obligations inhérentes à la sauvegarde et à la conservation du patrimoine national par exemple.

C'est également la même chose pour l'IFI.


15/  J'ai mis en vente mon logement en début d'année. Dois-je sortir la valeur de mon bien de l'ISF ?

Réponse : NON. La mise en vente au 1er janvier ou la promesse unilatérale de vente consentie au 1er janvier ne font pas sortir l'immeuble du patrimoine taxable.

C'est également la même chose pour l'IFI.



16/  Je suis usufruitier d'un gros patrimoine immobilier. Peut il y avoir une quote part imposable au non du nu-propriétaire ?

Réponse  :  NON. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les biens et droits grevés d'un usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. L'imposition ne peut se répartir entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

 

Une question fiscale sur votre ISF / IFI ?



Stratégie et réduction d'impôt



17/  Je  transmets l'usufruit d'un bien immobilier à ma fille qui est étudiante (hors de mon foyer fiscal) et qui en a besoin. Le bien sort il de mon patrimoine déclarable ?

Réponse  : OUI. En effet, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Un transfert d'usufruit permet donc, pour une durée déterminée, de sortir un bien du patrimoine taxable à l'ISF.

C'est également la même chose pour l'IFI.



18/ Je rentre de l'étranger après 7 ans d'expatriation. Est-ce exacte que certains biens ne rentreront pas dans ma déclaration ISF ?

Réponse  : OUI. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant leur retour en France bénéficient d'une exonération d'ISF sur les biens situés hors de France, et ce pendant 5 ans. La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale internationale applicable.

C'est également la même chose pour l'IFI mais seulement pour les biens immobiliers.


19/  Puis je cumuler les réductions ISF pour dons et FCPI ISF ?

Réponse  : OUI. Le bénéfice des réductions ISF FIP et FCPI n'est pas exclusif de l'application des dispositifs de réduction d'ISF prévus pour les investissements dans les PME et en matière de dons. Le montant total de réduction admise au titre de l'ISF est toutefois limité à 45 000 € au titre d'une même année d'imposition.


20/  En matière de règle de plafonnement, est ce que la plus-value exonérée en cas de cession de la résidence principale rentre dans le calcul du plafonnement ?

Réponse : OUI. Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés pour le plafonnement de l'ISF sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par la loi, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Montant à retenir = prix de vente - (prix d'acquisition + frais d'acquisition)

 

 

 

 

 

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