Les abattements immobiliers et la fiscalité

 

Pour la détermination de l'assiette d'imposition , la plus-value brute de cession d'immeubles est diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le taux varie, notamment, en fonction de la date de cession et du type d'imposition concernée ( impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux ).

Le montant de l'abattement ne sera donc pas le même en matière d'IR et pour les prélèvements sociaux.

Ceci est valable pour les résidents fiscaux français et les non résidents .

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

Abattement en matière d'IR

Ainsi, à partir de septembre 2013, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.

 

Abattement en matière de prélèvements sociaux

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera quant à luide :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

 

Questions à l'Expert ...

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Tableau pour le calcul de ses abattements

Nous avons récapitulé le montant de votre abattement en matière d'IR et de prélèvements sociaux en fonction de la durée de détention de votre bien immobilier.

Les années de détention se comptent en années pleines. Vous bénéficiez donc d'un abattement de 100 % pour une vente intervenant après 30 années pleines de détention.

 

Durée de détention

 

Abattement IR

 

Abattement PS

 

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De 6 ans à moins de 7 ans

6 %

1,65 %

De 7 ans à moins de 8 ans

12 %

3,30 %

De 8 ans à moins de 9 ans

18 %

4,95 %

De 9 ans à moins de 10 ans

24 %

6,60 %

De 10 ans à moins de 11 ans

30 %

8,25 %

De 11 ans à moins de 12 ans

36 %

9,90 %

De 12 ans à moins de 13 ans

42 %

11,55 %

De 13 ans à moins de 14 ans

48 %

13,20 %

De 14 ans à moins de 15 ans

54 %

14,85 %

De 15 ans à moins de 16 ans

60 %

16,50 %

De 16 ans à moins de 17 ans

66 %

18,15 %

De 17 ans à moins de 18 ans

72 %

19,80 %

De 18 ans à moins de 19 ans

78 %

21,45 %

De 19 ans à moins de 20 ans

84 %

23,10 %

De 20 ans à moins de 21 ans

90 %

24,75 %

De 21 ans  moins de 22 ans

96 %

26,40 %

De 22 ans à moins de 23 ans

100 %

28 %

De 23 ans à moins de 24 ans

-

37 %

De 24 ans à moins de 25 ans

 

46 %

De 25 ans à moins de 26 ans

 

55 %

De 26 ans à moins de 27 ans

 

64 %

De 27 ans à moins de 28 ans

 

73 %

De 28 ans à moins de 29 ans

 

82 %

De 29 ans à moins de 30 ans

 

91 %

30 ans et plus

 

100 %

 

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