Actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision AGE postérieure à la publication de la LF 2018

 

La loi de finances pour 2018 a été adoptée. L'article 11 modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d'actions ainsi que l'article 8 ter de la loi de financement de la sécurité sociale.

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

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Concernant le gain d'acquisition

En matière d'impôt sur le revenu

Conformément à la loi de finances pour 2018 :

• La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l'assiette du gain d'acquisition est diminuée d'un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l'abattement de 50% s'appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

• La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d'aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s'applique aux gains d'acquisition afférents aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s'applique également aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l'application de l'abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

A noter également qu'en cas d'expatriation, vous pourriez être redevable d'une retenue à la source en France si la période de référence est française.

 

Une question fiscale ?

 

En matière de prélèvements sociaux

• La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément à la loi de finances pour 2018, le taux est de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passe à 6,8%.

• La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d'activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d'activité est donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit diminue le taux de la cotisation patronale sur les gains d'acquisition à 20%.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF/IFI pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Concernant la plus-value de cession

Conformément à la loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ). Les contribuables ont, cependant, la possibilité d'opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l'IR.

La LF 2018 ndique également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l'abattement de droit commun ainsi que l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus au barème de l'IR.

De même, un dispositif d'abattement spécifique aux dirigeants partant à la retraite est créé et vient se substituer à celui actuellement existant (dont l'extinction est fixée au 31 décembre 2017). Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements de droit commun et renforcés prévus par la clause de sauvegarde, en cas d'option pour l'imposition des revenus au barème de l'IR.

 

Une question fiscale ?

 

Les revenus financiers

Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ).

En outre, en cas d'augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l'exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d'exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession sera également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

 

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