La fiscalité des plus-values mobilières

 

La loi de finances pour 2018 met en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30% applicable à tous les revenus du capital. A ce titre, entrent dans le champ d'application de ce nouvel impôt, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

 

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Quel est le fonctionnement ?

L'article 11 du PLF 2018 fait entrer dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique  les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier 2018, les plus-values mobilières seront imposées au taux de 30% (12,8% au titre de l'IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux ).  

Cependant, les contribuables auront la faculté d'opter pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu  si cela leur est plus favorable. Dans ce cas, il s'agit d'une option globale applicable à tous les revenus dans le champ de l'imposition forfaitaire.

Les dispositifs spécifiques

La loi de finances pour 2018 indique la suppression des abattements pour durée de détention  pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, des dispositifs spécifiques sont mis en place.

 

La clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde est mise en place afin de conserver l'abattement de droit commun (ainsi que l'abattement renforcé) sur des titres acquis ou souscrit antérieurement au 1er janvier 2018.

 

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Abattement de droit commun :

Cette soumission possible au barème progressif de l'IR s'accompagne donc de la mise en place d'abattements pour durée de détention qui fonctionnent comme suit :

•             50 % entre 2 et moins de 8 années de détention ;

•             65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).

Pour l'application des abattements la durée de détention s'entend de la durée réelle de détention à partir de la date d'acquisition.

 

Abattement renforcé :

Certaines plus-values sont réduites d'un abattement proportionnel plus avantageux (abattement renforcé) puisqu'il s'établit ainsi qu'il suit :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l'abattement de droit commun

Cependant, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, il devra s'agir d'une cession portant sur des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ou pour les participations excédant 25 % de cession au sein du groupe familial ou d'une cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

 

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Le dispositif spécifique pour les dirigeants partant à la retraite

Concernant les dirigeants qui partent à la retraite, un dispositif d'abattement fixe de 500 000 € est mis en place pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (vient se substituer au dispositif actuel d'abattement fixe qui prendra fin le 31 décembre 2017), sous certaines conditions.

Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition de la plus-value (PFU ou option pour l'imposition au barème de l'IR).

Attention, cet abattement fixe n'est pas cumulable avec les dispositifs d'abattement de droit commun ou renforcé de la clause de sauvegarde. Par conséquent, en cas d'option pour l'imposition de ses revenus au barème de l'IR, le contribuable aura le choix entre l'abattement fixe et la clause de sauvegarde.

 

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Les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe sont les suivantes :

• Conditions de détention : cession portant sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote.

• Conditions tenant au cédant :

- Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction spécifique (gérant, associé, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire). Cette fonction doit être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu.

- Avoir détenu directement indirectement, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

- Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

• Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés :

- PME au sens du droit communautaire

- Exercice d'une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés.

- Soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun

- Titres ou droits cédés détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise.

 

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