Fiscalité des contrats assurance vie étrangers
Il peut être tentant d'ouvrir un contrat d'assurance vie à l'étranger étant résident fiscal français comme par exemple un contrat d'assurance vie luxembourgeois. De même, en tant qu'ancien expatrié , vous avez pu également ouvrir un contrat d'assurance vie durant votre période d'expatriation (au Luxembourg ,...) afin de bénéficier de la règle de l'impatriation sur l'IFI.
C'est naturellement tout à fait légal. Cependant, vous devez respecter certaines obligations comme les déclarations de détention de compte à l'étranger, la déclaration de revenus étranger en France. Tout oubli est fortement sanctionné donc prudence !
Une question fiscale ?
La déclaration de contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
Sont astreintes à l'obligation déclarative les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France. Cette déclaration doit être effectuée lors de la souscription, de la modification du contrat sous forme d'avenant et lors du remboursement total ou partiel du contrat.
Les personnes physiques concernées doivent joindre à leur déclaration de revenus n°2042 une attestation sur papier libre mentionnant les coordonnées de l'organisme d'assurance, l'identification du souscripteur, les caractéristiques du contrat, les modifications intervenues sous forme d'avenant et les opérations de rachat total ou partiel effectuées au cours de l'année.
Les personnes physiques qui ne se conforment pas à ces obligations sont passibles de fortes sanctions. Ils peuvent cependant demander une régularisation .
Quelle est la fiscalité des revenus ?
Les revenus de source étrangère sont, en principe, imposables en France sur la déclaration 2047 (si naturellement la France est votre pays de résidence) même s'ils n'y ont pas été rapatriés en France (contrairement par exemple au UK).
Les modalités de taxation des produits de contrat d'assurance vie détenus à l'étranger perçus par un souscripteur résident fiscal français dépendent du lieu où est établi l'entreprise d'assurance auprès de laquelle il a souscrit le contrat :
• lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein, le bénéficiaire des produits conserve la possibilité d'opter entre une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire ou à l'impôt sur le revenu ;
• lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, hors UE et EEE, les produits sont soumis, sans option possible, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Qui a le droit aux abattements ?
Seuls les produits perçus à raison des contrats souscrits auprès d'entreprises établies hors de France dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE peuvent bénéficier de l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.
Une question fiscale ?
Attention aux abus !
L'Administration fiscale a publié un nouveau schéma considéré comme frauduleux qui vise les contrats d'assurance-vie détenus hors de France par des résidents fiscaux français.
Principe :
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l'impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l'assiette de l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Schéma mis en oeuvre :
Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger. Ces avoirs n'ont pas été déclarés à l'IR, ni à l'ISF. Ce contribuable souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.
La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.
En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.
Les rehaussements :
Dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l'ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses.
Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle.
L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.
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