La fiscalité du rapatriement de capitaux

 

 

La règle ...

Le rapatriement en tant que tel n'est pas une opération taxée fiscalement. Il y aura juste une déclaration de transfert de fond à réaliser auprès des administrations françaises. Ce qui peut poser problème, c'est l'historique de ces fonds.

Nouveauté 2017 : Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés à partir du 31 décembre 2017.

Compte tenu de la mise en œuvre des premiers échanges automatiques d’informations entre l’administration fiscale française et celle de certains pays étrangers, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables concernés disposent d’une toute dernière chance de mettre en conformité leur situation en bénéficiant de conditions avantageuses en matière de pénalités et d’amendes réduites.

Il est donc conseillé aux contribuables concernés de formaliser, au plus vite, auprès des services du STDR, leur intention de mettre en conformité leur situation fiscale.

 

 

Une question fiscale ?

 

Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre :

1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ;

2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ;

3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.

S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).

 

La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit donc effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à des sanctions (en matière IR, par exemple)

D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré au minimum :

  • 1 500 € en principe,
  • 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

Attention, en cas de manquements, toute personne peut depuis le 1er janvier 2017 alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.

 

Une question fiscale ?

 

La déclaration des revenus et plus-values générés sur ces comptes

Les personnes domiciliées en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent souscrire une déclaration n° 2047.

La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, et c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ces revenus ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.

Enfin, ne pas oublier la prise en compte de ces capitaux oubliés pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.

A noter qu' à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

 

La régularisation

A été créée une nouvelle procédure de “régularisation- transaction” mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.

Ses modalités d'application sont en apparence très simples :

1°/ Qui est concerné : Les personnes physiques qui agissent “spontanément” (c'est à dire hors de toute procédure déjà engagée par l'administration) autres que celles dont les avoirs à l'étranger proviennent d'une activité occulte ou illégale.

2°/ Comment déclarer : Le contribuable doit tout dire, faute de quoi la transaction sollicitée sera dénoncée. Il déposera donc dans le cadre de sa demande :

  • Les déclarations rectificatives d'IR, ISF et de succession concernant la période non prescrite (en pratique le plus souvent dix ans désormais) ;
  • Tous justificatifs sur l'origine des avoirs, s'il veut bénéficier du régime de faveur réservé aux détenteurs “passifs” ;
  • Et une attestation certifiant la sincérité et l'exhaustivité de ces éléments.

3°/ Quel est le prix de la régularisation : Il sera élevé, le gouvernement ayant exclu toute remise sur les impôts dus et sur l'intérêt de retard (4,80%/an), seules les pénalités étant supprimées ou réduites forfaitairement.

Concrètement on distinguera :

  • Les contribuables passifs : Il s'agit de ceux qui ont hérités d'avoirs à l'étranger ou qui les ont acquis alors qu'ils ne résidaient pas fiscalement en France et les ont conservé à l'étranger sans les déclarer après leur arrivée en France ;
  • Les contribuables actifs : tous les autres et notamment ceux qui ont eux même constitué des avoirs à l'étranger en omettant de déclarer des revenus taxables en France.

Les héritiers agissant au nom d'une personne décédée bénéficient d'un traitement particulièrement favorable, puisqu'aucune pénalité ne leur sera demandée pour les impositions dues par le défunt (ex : ISF ou IR non prescrits). Les droits de succession leur incombant et les impôts postérieurs au décès supporteront des pénalités atténuées (contribuables par hypothèse passifs).

 

Une question fiscale ?

 

Le coût de la régularisation spontanée est résumé dans le tableau ci-dessous :

Barème appliqué

 

Origine des avoirs

Taux de la majoration pour manquement délibéré

Amende plafonnée pour chaque manquement décla ratif à :

 

Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation

 

Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France

 

15% (1)

25% (2)

 

 

30% (1)

35% (2)

 

1,5% (2) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée

 

3% (2) de la valeur des a voirs au 31 décembre de l'année concernée

Autre origine ( avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France)

*(1) Au lieu de 40%

*(2 ) Au lieu de 5 % par omissions les avoirs sont égaux ou supérieurs à 50.000 euros . Toutefois , la circulaire ne précise pas si ces plafonds de 1,5 % et 3 % s'appliquent aussi à l'amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 € prévue par les articles 173 6 et1766 du CGI

Bon à savoir : A compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Ainsi, à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Nouveauté 2016 : le 14 septembre 2016, dans le cadre du Comité National de Lutte contre la Fraude, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une augmentation des taux pratiqués par le STDR pour les majorations pour manquement délibéré, afin de compenser la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

(2) Les nouveaux taux, qui sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, sont de 25% pour les contribuables passifs (contre 15% précédemment) et 35% pour les autres (contre 30% précédemment).


4°/ Quel délai pour déposer les déclarations après une demande de régularisation ?

L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur ce dispositif.

Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement des déclarations rectificatives une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au STDR avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous devez adresser ces déclarations :

  • au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30 juin 2014 ;
  • au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.


A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires
ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

Une question fiscale ?

 

5°/ Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de régularisation ?

Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le STDR instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours
d'instruction pour vous demander des compléments d'information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème de réduction des pénalités.

En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les
éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème susvisé.

Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n'aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l'étranger, c'est-à-dire avant l'application du barème de réduction des pénalités.

Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction dudit barème.

Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.



Le dossier contenant les pièces et documents visés ci-dessus, doit être déposé auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), à l'adresse suivante :


Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)17 place de l'Argonne 75938 PARIS CEDEX 19
Téléphone : 01.44.89.75.02

e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr

Naturellement, il est vivement de faire ces démarches avec un professionnel habilité (avocat ...).

 

Le transfert de fonds

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

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