La fiscalité des Bons de Souscription d'Actions

 

Les bons de souscription d'actions (BSA) sont des instruments financiers qui permettent de souscrire un nombre d'actions déterminé à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice) et pendant une période définie. Le prix d'exercice des BSA est fixé dès l'émission de ces bons et celui-ci reste constant pendant toute la période de souscription.

Le bon de souscription fait l'objet d'une cotation distincte. Son cours évolue en fonction des anticipations des investisseurs sur le cours de l'action.

Le bon se caractérise par :

  • son prix d'exercice : prix à payer pour acquérir l'action nouvelle ;
  • sa parité de souscription : le nombre d'actions auquel donne droit un bon ;
  • sa durée de vie.

L'avantage pour l'investisseur de détenir un bon de souscription est de conserver une position d'attente. Si le cours de l'action monte, le bon lui permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Inversement, si le cours de l'action baisse, il ne souscrira pas de nouvelles actions aux conditions qui lui sont offertes et revendra éventuellement le bon.

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Quelles conséquences pour l'entreprise ?

Lorsque les bons de souscription d'actions BSA sont exercés, cela donne lieu à une augmentation de capital pour la société émettrice. Celle-ci va émettre des actions nouvelles et ainsi recevoir les fonds anticipés lors de l'émission des bons de souscription d'actions BSA. Cette augmentation de capital entraine une dilution du pouvoir et des dividendes au profit des actionnaires.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

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Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Quelle est la fiscalité ?

Les gains de cession de bons de souscription d'actions sont en principe au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Attention, le nouvel abattement pour durée de détention instauré par la LF pour 2013 s'applique aux BSA avec comme point de départ pour le décompte de la durée de détention, la date d'exercice du bon et non la date de son octroi.

Par exception, ces gains sont susceptibles d'être requalifiés de revenus d'activité professionnelle (CAA Paris , 29 juillet 2011, Attia). En effet, le Conseil d'Etat a posé un considérant de principe : « les sommes provenant d'une cession de titres peuvent être imposées sur le fondement de l'article 92.1 du CGI si elles sont la contrepartie directe de l'activité du cédant , exercée à titre professionnel, en vue d'augmenter la valeur des titres cédés » (CE 7 nov 2008, Fontana et de Framond).

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