Le régime fiscal et comptable des locations meublées

 

En tant que loueur en meublé , vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC ou au régime réel simplifié, généralement plus avantageux.

 

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L' abattement forfaitaire

Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. Le taux d'imposition dépend alors de votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire du montant total de vos revenus.

Corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d'emprunt, travaux, réparations...). Ce régime est donc intéressant si vos charges déductibles sont inférieures à 50 %. Au-delà, le régime réel est plus attractif.

Vous pouvez d'ailleurs opter pour ce régime, et ce avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez bénéficier de ce régime. L'option est valable deux ans, et elle se reconduit tacitement si vous ne la dénoncez pas, toujours avant le 1er février de l'année.

A noter : si vous louez en saisonnier, la règle fiscale est la même : en principe 50 % d'abattement jusqu'à 33.100 € en 2017. Exception : pour les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme4, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 82.800 €5 de recettes par an en 2017.

 

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Quelles sont les obligations comptables ?

Ce régime a le mérite d'être extrêmement simple puisqu'il vous suffit d'indiquer le montant des recettes perçues au cours de l'année sur votre déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes s'entendent du loyer et des charges, c'est-à-dire toutes les sommes que vous percevez de vos locataires.

Vous devez tenir à jour un journal de ses recettes professionnelles journalières indiquant l'identité du client, la date du versement et le mode de paiement et un registre des achats.

Il n'a pas à établir de comptes annuels.

Si vous avez loué en cours d'année, vous devez calculer le seuil comme si vous aviez loué l'année entière. En d'autres termes, vous devez appliquer un prorata temporis.

 

Questions à l'Expert ...

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >>

Puis je acquérir au travers une SCI, un local que je mettrais en location meublée ? la réponse ici >>

Que dois-je mettre dans le local que je loue en meublé pour ne pas être requalifié en location nue ? la réponse ici >>

 

 

Le régime réel

Au-delà de 33.100 € de recettes par an en 2017, ou sur option, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Cela signifie que vous allez déclarer vos loyers et déduire vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement. Vous allez également appliquer un système d 'amortissement . C'est la faculté de déduire une partie du prix du bien de vos recettes locatives. Du coup, ces dernières baissent, ce qui allège votre imposition.

Si un déficit est constaté , il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

Quelles sont les charges déductibles ?

Vous allez déduire des loyers perçus les charges suivantes :

•  Les frais d'entretien, d'amélioration et de réparation ;

•  Les impôts locaux ;

•  Les frais de gestion et d'assurances ;

•  Les intérêts d'emprunt ;

 

Quelles sont les obligations comptables ?

Ce régime est nécessairement moins simple que le micro-Bic puisque vous devez tenir une comptabilité. En outre, d'un point de vue fiscal, vous devez remplir une déclaration n° 2033 comportant un bilan, un tableau des immobilisations et amortissements et un relevé des provisions.

 

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