11 questions pratiques "assurance-vie"

 

La fiscalité du contrat "génération vie"

La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit 2 nouveaux produits d’assurance-vie, le contrat "euro-croissance" destiné à l’investissement en actions sur les marchés financiers et un nouveau contrat "génération vie".

En résumé, cette assurance-vie est un contrat monosupport investi en unité de compte. En principe, par unité de compte on entend : actions, obligations, fonds...

Avec ce contrat vie-génération, un tiers du capital doit être placé auprès d'entreprises dont le capital n'est pas coté, auprès de bailleurs sociaux ou auprès d'acteurs de l'économie solidaire. En contrepartie de cette prise de risque et d'un potentiel de gains mesuré, il y a un avantage fiscal sur les droits succession.

Nouveauté pour les contrats ou primes d'assurance vie souscrits après le 27 sept 2017 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie souscrit après le 27 septembre 2017.

 

 

En matière de fiscalité, quels sont les impacts ?

Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt.

 

Questions à l'Expert ...

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

Comment déterminer l'assiette de taxation pour un contrat ouvert après 70 ans ayant fait l'objet de rachats ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

 

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En matière de rachat (contrats souscrits ou primes versées avant le 27 sept 2017) :

Rachat avant 8 ans :

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

· ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

- 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;

- 15 % si ils le sont entre 4 et 8 ans.

A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux de 15,5%.

 

Rachat après 8 ans :

Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d'un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié), la taxation est de 7,50% (+ 15,5% de prélèvements sociaux ).

Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés de cette taxe.

 

Nouveauté pour les contrats / primes d'assurance vie souscrits après le 27 sept 2017 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie souscrit après le 27 septembre 2017.

 

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Les avantages fiscaux


Ce contrat vise à orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire, FCPR, FCPI, « immobilier social ou solidaire », etc.) en échange de quoi, il permet de bénéficier d’un premier abattement de 20 % sur le montant du contrat tout en conservant l’abattement de 152 500 €.

Ainsi, en cas de transmission d’un contrat d’assurance vie « génération vie » suite au décès du souscripteur, chaque bénéficiaire peut successivement bénéficier d’un « super » abattement de 20 % puis appliquer l’abattement de droit commun de 152 500 €.

Pour ce faire, les souscripteurs doivent soit souscrire à ce nouveau contrat à compter du 1er janvier 2014 soit transformer partiellement ou totalement un contrat existant en contrat « génération vie » entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

Le dispositif est entré en vigueur pour les transmissions de contrat d’assurance vie à compter du 1er juillet 2014.


Le contrat "génération vie" ne dispose d'aucune garantie en capital.

 

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