L'imposition des plus values des chefs d'entreprise

 

Deux mécanismes existent permettant de limiter l'impôt de plus-values : un régime d'abattement renforcé dans des circonstances précises et une exonération spécifique en cas de départ à la retraite du cédant-dirigeant d'une PME.

 

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L'abattement spécifique renforcé

Il existe un abattement spécifique majoré afin de favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises et la prise de risque. En effet, par dérogation au régime d'abattement de droit commun, certaines plus-values sont réduites d'un abattement proportionnel plus avantageux puisqu'il s'établit ainsi qu'il suit :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de la cession ;
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l'abattement de droit commun

Cependant, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, il devra s'agir d'une cession portant sur des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création, ou pour les participations excédant 25 % de cession au sein du groupe familial ou d'une cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite.

 

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Les conditions attachées au bénéfice de l'abattement renforcé en cas de cession d'une PME de moins de 10 ans

Pour que la cession puisse être éligible au régime de faveur, la société émettrice des titres ou droits cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

- Création de la société depuis moins de 10 ans

La société émettrice des titres ou droits cédés doit être créée depuis moins de dix ans. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. Ainsi peu importe que la société existe depuis plus de dix ans à la date de cession des titres.

Le délai de dix ans est décompté de date à date.

 

- La société n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes

Le texte précise que la société émettrice des titres cédés ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

En effet, les opérations de concentration ou de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

 

- La société est une PME au sens du droit de l'Union européenne

Est une PME au sens du droit communautaire la société qui emploie moins de 250 personnes et qui, soit réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, soit à un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits.

 

- La société doit exercer une activité opérationnelle ou être une société holding animatrice

La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Cette condition s'apprécie de manière continue de la date de création de la société jusqu'à la date de cession des titres.

Lorsque la société est une société holding animatrice, les conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe (autrement dit, à la fois dans la société holding émettrice des titres cédés et dans chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations).

Sous réserve du respect de ces conditions, tout contribuable peut bénéficier de cet abattement majoré quelle que soit son activité professionnelle (dirigeant, salariés, associé) et quel que soit le pourcentage de sa participation.

 

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