La taxe d'habitation et location meublée

 

La taxe d'habitation est un impôt qui est dû chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier.

 

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La situation du loueur en meublé ( professionnel ou non professionnel ) ne va pas être la même si les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle. En tant que propriétaire d'un bien loué meublé par exemple, vous serez redevable de la taxe d'habitation si le bien constitue votre habitation personnelle, en partie ou en totalité.

 

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Locaux meublés qui sont l'habitation principale du loueur

Lorsque les locaux meublés constituent l'habitation principale du loueur, il est redevable de la taxe d'habitation.

Sont visés les pièces faisant partie intégrante de l'habitation du loueur et louées en meublé de manière saisonnière ainsi que les appartements loués en meublé pendant quelques mois seulement et dont le contribuable conserve la disposition pendant le reste de l'année.

La soumission à la taxe d'habitation s'applique dès lors que le loueur peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme se réservant la jouissance du local meublé pendant le reste de l'année.

Heureusement, le loueur n'est pas soumis à la cotisation foncière des entreprises pour les biens pour lesquels il est passible de la taxe d'habitation.

 

Locaux meublés qui ne sont pas l'habitation principale du loueur

Le loueur n'est pas imposable à la taxe d'habitation mais les locaux sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Questions à l'Expert ...

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Et pour le locataire, qu'en est-il ?

Les règles générales d'imposition s'appliquent normalement aux locataires (et sous-locataires) en meublé occupant d'une manière permanente et exclusive une chambre d'hôtel ou un logement meublé qui reste à leur disposition, même pendant leurs absences.

Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative de l'appartement.

Tout locataire pourvu d'un ameublement suffisant est donc redevable de la taxe d'habitation si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a la libre disposition du logement.

Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire ou en cas de séjours limités, le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation. Il en est de même, lorsque la location en meublé est conclue pour la durée de la "saison" et pour plusieurs années.

 

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Et si c'est un étudiant ?

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 15 juin 2016, a confirmé sa jurisprudence en date du 26 février 2016 en décidant que la location d'un logement meublé à un étudiant pour 10 mois n'est pas une location saisonnière. Par conséquent, la taxe d'habitation est bien due par l'étudiant et non par le propriétaire.

 

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