Le régime LMP a été rendu moins attractif par la Loi de finances pour 2009 ( en savoir plus >> )

La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque ces trois conditions sont remplies cumulativement :

• le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés,
• le loueur doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles (TTC) par l'ensemble du foyer fiscal,
• l'activité de loueur en meublé professionnel doit excéder les autres revenus d'activité du contribuable.

Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».

Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.

Remarque : une mesure transitoire a été prévue pour l'appréciation de la condition des revenus. Le montant des recettes est multiplié par 5 (avec dégressivité) pour les locations débutées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles acquis ou réservés avant cette même date.

Une question fiscale sur vos investissements ?

Quelle est l'imposition ?

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC .

Attention cependant, les activités de location meublée relèvent depuis la loi de finances 2009 du régime des activités des prestations de services et non plus de celui des activités de vente et de fourniture de logement.

Il en ressort que la limite maxi des recettes permettant de se prévaloir de ce régime est désormais fixée à 32 000 € au lieu de 80 000 €. L'abattement pour charges applicable au montant des recettes pour l'établissement du revenu imposable est ramené de 71 % à 50 %.

Si un déficit est constaté, il sera imputable sur le revenu global du contribuable.

Le saviez vous ... vous pouvez également investir en LMP au travers d'une SARL de famille.

Et en cas de revente ?

En matière de plus value, si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 90 000 € HT, la plus-value est susceptible d'être exonérée si la l'activité de location est exercée depuis au moins 5 ans.

En matière de TVA, taxe professionnelle, … les impacts sont les mêmes qu'avant la réforme de 2009 ( en savoir plus >> ).