20 questions pratiques "Immobilier"
La Location Meublée Professionnelle
Le régime LMP a été rendu moins attractif par la Loi de finances pour 2009 ( en savoir plus >> )
Nous avons également regroupé l'ensemble de nos stratégies immobilières sur notre plateforme immobilière Myimmobilier.com.
Fiche techniquePour bénéficier du statut, le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle s'accompagne de la fourniture de prestations lui conférant une nature commerciale (ex : nettoyage des locaux, lavage du linge, etc.), la location en meublé est une opération civile. C'est pourquoi certains greffes des tribunaux de commerce refusent alors l'inscription au registre. Dans ce cas, l'administration fiscale accepte alors de passer outre cette condition si le loueur justifie du refus opposé par le greffe. Le loueur doit en plus, réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles, et percevoir des recettes qui doivent dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal. L'activité peut également être réalisée sous la forme d'une SARL de famille. S'il ne remplit pas ces conditions, il peut être déclaré en Location Meublée Non professionnelle, la différence étant essentiellement l'impossibilité d'imputer sur le revenu global les déficits engendrés par l'opération.
Une question fiscale sur votre investissement ? |
|
Nouveauté : l'optimisation immobilière en image ...
La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque ces trois conditions sont remplies cumulativement :
-
le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés,
-
le loueur doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles (TTC) par l'ensemble du foyer fiscal,
-
l'activité de loueur en meublé professionnel doit excéder les autres revenus d'activité du contribuable.
Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».
Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.
Remarque : une mesure transitoire a été prévue pour l'appréciation de la condition des revenus. Le montant des recettes est multiplié par 5 (avec dégressivité) pour les locations débutées avant le 1er janvier 2009 ou afférentes à des immeubles acquis ou réservés avant cette même date.
Une question fiscale sur vos investissements ?
Quelle est l'imposition ?
La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC .
Attention cependant, les activités de location meublée relèvent depuis la loi de finances 2009 du régime des activités des prestations de services et non plus de celui des activités de vente et de fourniture de logement.
Il en ressort que la limite maxi des recettes permettant de se prévaloir de ce régime est désormais fixée à 32 600 € au lieu de 80 000 €. L'abattement pour charges applicable au montant des recettes pour l'établissement du revenu imposable est ramené à 50 %.
Si un déficit est constaté, il sera imputable sur le revenu global du contribuable.
Le saviez vous ... vous pouvez également investir en LMP au travers d'une SARL de famille.
Vous souhaitez revendre votre bien meublé .... Myimmobilier.com
Et en cas de revente ?
En matière de plus value, si le chiffre d'affaire ne dépasse pas 90 000 € HT, la plus-value est susceptible d'être exonérée si la l'activité de location est exercée depuis au moins 5 ans.
En matière de TVA, taxe professionnelle, … les impacts sont les mêmes qu'avant la réforme de 2009 ( en savoir plus >> ).
