Revenir en France
Vous allez venir (ou revenir) en France. Vous deviendrez donc résident fiscal français avec une imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux et une taxation éventuelle sur l'ensemble de votre patrimoine. En tant qu'impatrié, vous pouvez bénéficier du traitement fiscal privilégié de la LME (cf; ci après), et également de l'exonération fiscale de certaines indémnités professionelles.
De plus, n'oubliez pas de faire un bilan des choses à faire avant votre retour définif. En effet, il est judicieux de profiter de votre statut de non résident actuel pour réaliser certains investissements.
Enfin, en cas de proche retour, il est impératif de réaménager vos comptes bancaires. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements est passée à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.
Quelles sont les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ?
Sauf pour les cas où une convention fiscale est applicable, une personne physique, de nationalité française ou étrangère, est qualifiée de résident fiscal français aux fins d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, si elle répond à l'une des quatre conditions suivantes :
- son foyer se situe en France ;
- son lieu de séjour principal se situe en France;
- elle exerce son activité professionnelle en France ;
- le centre de ses intérêts économiques est situé en France.
En savoir plus sur les différents impôts dont vous serez redevable, cliquez ici >>
Lorsque vous serez résident fiscal français, vous devrez également déclarer vos comptes ouverts à l'étranger que vous souhaitez conserver (compte courant, rémunéré, assurance vie …) sous peine de sanctions (de 1.500 euros à 10.000 euros et l'imposition de ces sommes à l'impôt sur le revenu).
Si vous réalisez des gains de change sur devise, vous pourriez également être taxé sur ces gains.
Sachez que l'investissement PERin peut être très interessant lors du retour en France fin de réduire vos impôts mais seulement la première année.
Une question fiscale sur votre impatriation ?
Régime de faveur de la LME
Les salariés et dirigeants exerçant pour le compte d'un employeur établi à l'étranger et pour une période limitée (ou recrutés) pour une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu.
Le saviez vous ? vous pouvez sécuriser fiscalement votre retour en France
A noter : Le dispositif s'adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l'article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France.
Les exonérations d'impôts (nouveau régime pour les prises de fonction au 1er janvier 2008)
- Rémunération perçue au titre de l'activité exercée en France
En effet, ces personnes bénéficient d'une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.
L'exonération applique jusqu'au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonctions. Durant cette période, l'exonération n'est toutefois accordée qu'au titre des années de domiciliation fiscale en France.
L'administration fiscale subordonne l'exonération à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Si ce n'est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est réintégrée dans la rémunération imposable du bénéficiaire.
Les salariés et mandataires sociaux directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent également opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.
La loi de finances 2019 étend la possibilité d'opter pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France.
Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l'étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l'expatriation).
Cependant, pour les contribuables exerçant à la fois leur activité en France et à l'étranger et susceptibles de bénéficier des deux régimes d'exonération, le montant de l'avantage fiscal est limité.
Le saviez vous ? certaines indémnités professionnelles peuvent être exonérées d'impôts, en savoir plus >>
A cet égard, les intéressés doivent opter :
- soit pour le plafonnement global des exonérations accordées (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) à hauteur de 50 % de leur rémunération totale (rémunération de l'activité exercée à la fois en France et à l'étranger) ;
- soit pour la limitation de la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France (c'est-à-dire rémunération hors prime d'impatriation).
- Exonération de revenus de source étrangère
Pour ces personnes, l'administration fiscale accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour la moitié de leur montant et pour la période définie ci-dessus de 3 catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère.
Il s'agit :
- des revenus de capitaux mobiliers ;
- des produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ou leurs héritiers ou légataires ainsi que des produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
- des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France. Parallèlement, les moins-values éventuellement constatées sur ces titres sont comptabilisées à hauteur de 50 % de leur montant.
Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
En matière IFI :
Enfin, les personnes physiques nouvellement domiciliées en France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 5 août 2008, sont exonérées d'ISF pendant cinq ans à raison de leurs biens situés hors de France. Il peut s'agir par exemple de contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger comme par exemple les contrats d'assurance vie luxembourgeois (avec cependant certaines prudences).
A partir de 2018, avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, seuls les biens immobiliers rentrent dans la base taxable. Les biens immobiliers détenus hors de France ne rentreront pas dans le calcul pendant 5 ans.
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