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Guide Loi Scellier

 

 

La fiscalité de la loi Scellier

Attention : investissement soumis au plafonnement des niches fiscales

 

Nouveauté 2012 : suppression du Scellier pour 2013

Bon à savoir : La loi aménage le récent dispositif Scellier, pour les logements acquis ou construits à compter de 2011, afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC.

 

Régime classique Borloo (régime non applicable depuis 2009), cliquez ici >>

Le régime dit « scellier » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2008 et applicable au 1er janvier 2009. La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement qui respecte soit les conditions du régime Borloo populaire soit du régime Robien recentré.

Ce mécanisme est temporaire et s'applique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La loi Scellier s'adresse donc à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2012 (logements destinés à la location).

 

Détail du régime

Attention : disparition du dispositif programmée au 1er janvier 2013.

Les taux applicables pour 2012 sont de 22% à 13% pour les investissements BBC en métropole et de 36% à 24% pour les investissements en outre-mer.

Il y a instauration d'un régime transitoire permettant de bénéficier du taux de réduction de 2011 (22%) si un engagement de réaliser un investissement immobilier a été pris avant le 31 décembre 2011. L'engagement peut prendre la forme d'une réservation si elle est enregistrée chez un notaire ou auprès du service des impôts avant le 31 décembre 2011 et si l'acte authentique est passé au plus tard le 31 mars 2012.

Le cumul est possible avec l'abattement de 30 % sur les revenus locatifs durant la période d'amortissement en contrepartie du plafonnement des ressources du locataire (loi Scellier social) et d'un plafonnement plus important des loyers (défini par décret, cf. tableau plafonnement des ressources ci-dessous).

Dans ce cadre, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.

Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

La réduction d'impôt serait accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année.

Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû au titre d'une année peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.

Attention cependant, cet investissement est soumis au plafonnement global des niches fiscales .

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

Quels sont les investissements éligibles ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de :

  • l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
  • la construction d'un logement qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire,
  • la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
  • à la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,
  • la souscription, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies et que les revenus de la SCPI soient soumis l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'associé (pour la quote-part lui revenant).

 

Attention, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.

La location du logement peut en revanche être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que celles mentionnées ci-dessus à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

En cas d'expatriation, le régime Scellier est gélé.

 

Nouveauté 2012 : L'administration fiscale a publié 2 instructions commentant les derniers aménagements apportés au dispositif Scellier qui prend fin le 31 décembre de cette année (les investissements réalisés en 2013 ne seront plus éligibles au dispositif Scellier, mais le dispositif continuera à s'appliquer aux investissements réalisés avant cette date).

Le principal apport de ces instructions consiste à retarder les effets du plafonnement du prix de revient des investissements au mètre carré. En effet, l'administration fiscale précise que les investissements engagés avant le 8 mars 2012 ne sont pas soumis à des plafonds (5 000 €/m2 en zone A ; 4 000 €/m2 en zone B1, dans les DOM, les COM et en Nouvelle Calédonie ; 2 100 €/m2 en zone B2 ; 2 000 €/m2 en zone C). Y échappent donc :

  • les logements acquis en VEFA ayant fait l'objet d'une réservation avant le 8 mars 2012,
  • les logements acquis hors VEFA ayant fait l'objet d'une promesse synallagmatique de vente ou une promesse d'achat avant le 8 mars 2012,
  • les logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 8 mars 2012.

 

 

Plafonnement des ressources des locataires pour l'abattement supplémentaire (pour 2009) :

Composition du foyer locataire

 

Zone A

Zone B

Zone C

Personne seule

43753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602 €

57 135 €

52 374 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421€

91 544 €

83 916 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5 ème

+ 13 979 €

+10 398 €

+ 9 531 €

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