Attention : investissement soumis au plafonnement des niches fiscales

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Nouveau régime (loi de finances 2009)

Pour les investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2009, le contribuable aura le choix entre le dispositif d'amortissement d'une partie du prix de revient « Robien » ou « Borloo » ou le nouveau dispositif temporaire ( loi Scellier ) établissant une réduction d'impôt, sans qu'il puisse cumuler ces 2 régimes fiscaux pour l'acquisition d'un même logement.

Dans le nouveau dispositif ( loi Scellier ) , le contribuable bénéficiera au maximum d'un crédit d'impôt sur le revenu d'un montant de :

Le cumul est possible avec l'abattement de 30 % sur les revenus locatifs durant la période d'amortissement en contrepartie du plafonnement des ressources du locataire (loi Scellier social) et d'un plafonnement plus important des loyers (défini par décret, cf. tableau plafonnement des ressources ci-dessous).

Dans ce cadre, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.

Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.

La réduction d'impôt serait accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette année.

Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû au titre d'une année peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.

Attention cependant, cet investissement est soumis au plafonnement global des niches fiscales .

Une question fiscale sur votre immobilier ?

Quels sont les investissements éligibles ?

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de:

• l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
• la construction d'un logement qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire,
• la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
• à la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,
• la souscription, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies et que les revenus de la SCPI soient soumis l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'associé (pour la quote-part lui revenant).

Attention, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.

La location du logement peut en revanche être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que celles mentionnées ci-dessus à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonnement des ressources des locataires pour l'abattement supplémentaire (pour 2009) :

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