20 questions pratiques "Expatriation"

 

 

Les régimes Scellier et Duflot, Pinel en cas d'expatriation

 

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•  Régime « Scellier»

Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Il en va de même de ceux ayant souscrit des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Le dispositif a été remplacé au 1 er janvier 2013 par le dispositif « Duflot ».

 

 

Conditions

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur (décret n° 2012-411 du 23/03/2012 et par l'article 46 AZA octies de l'annexe III au CGI)

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements fixé par décret.

Le bien doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, et respecter les plafonds de loyer de la zone de situation du bien (A, B1 et B2).

 

Avantages

Réduction d'impôt de 25 % du prix du bien (frais de notaire inclus) pendant 9 ans.

Depuis la loi de finances pour 2010, diminution progressive de la réduction d'impôt annuel (6 % et 13 % selon la performance énergétique des immeubles jusqu'au 31 décembre 2012)

La déduction est calculée sur un prix d'investissement de 300.000 € maximum.

Depuis le 1 er janvier 2012, un plafond supplémentaire par surface habitable au m 2 a été instauré.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

 

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•  Régime « Duflot »

Les particuliers qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Duflot » répartie sur neuf ans. Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Conditions

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doivent bénéficier du label « BBC 2005 » (permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013).

Les autres logements (logements anciens ou logements acquis en l'état futur d'achèvement non soumis aux dispositions portant amélioration de la performance énergétique des bâtiments) doivent bénéficier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009.

Les immeubles doivent être situés en France (métropole ou DOM). Ils peuvent également être situés à Mayotte ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.

Au sein des immeubles comportant au moins cinq logements, le pourcentage de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt est fixé par décret. Il ne peut pas dépasser 80 %.

Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant pendant une durée minimale de neuf ans.

Le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.

 

Avantages

La réduction d'impôt « Duflot » est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour 2013, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

S'agissant des souscriptions de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant des versements, retenu dans la limite de 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, répartie à parts égales sur 9 ans.

La réduction d'impôt ne peut pas se cumuler, pour un même logement avec les autres dispositifs notamment « Scellier » ou « Malraux ».

En application des mesures de plafonnement des « niches fiscales », le cumul de l'ensemble des niches fiscales y compris « Duflot » ne peut dépasser 10 000 € par an et par contribuable.

 

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Les conséquences en cas d'expatriation

Ces dispositifs ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour en bénéficier, il faut donc être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus.

Lorsque le contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location (initiale ou prorogée), ce départ n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d'impôt ne peut être imputé et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.

Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d'engagement de location, l'impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d'impôt non imputées mais uniquement des imputations restantes le cas échéant.

 

 

 

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