Fiscalité de l'immobilier en loi "Duflot"

 

 

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Nouveautés 2013 : La loi de finances 2013 a mis en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire afin de remplacer le dispositif Scellier .

Ce nouveau dispositif est calqué, à quelques nuances près, sur son prédécesseur, mais est soumis à des conditions de loyer et de ressources plus strictes.

Ce dernier prend donc la forme d'une réduction d'impôt de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans . La réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions, sur la même période, de parts de SCPI réalisant les mêmes investissements.

Les investissements éligibles à ce nouveau dispositif sont les mêmes que ceux ouvrant droit au dispositif Scellier (acquisition de logements neufs ou en Vefa, construction de logement, acquisition de locaux ou logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux réhabilitation ou de transformation).

En 2014, le projet de la Loi de finances de 2015 remplacerait ce régime par le "dispositif Pinel"

 

 

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Seuls les logements situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label "BBC 2005" ouvrent droit à réduction d'impôt.

Pour qui ?

La réduction d'impôt s'applique au contribuable, personne physique, qui acquiert directement un logement. Elle s'applique également au contribuable, personne physique, qui acquiert un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI). Il peut s'agir par exemple d'une SCI. L'avantage fiscal bénéficie aussi au contribuable, personne physique, qui souscrit des parts de SCPI dans le but de financer un immeuble éligible. Dans ces deux cas, l'avantage fiscal s'applique exclusivement à l'associé personne physique de la société.

La réduction d'impôt s'applique uniquement aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI . En cas d'expatriation, le régime Duflot est gélé.

Lorsque l'immeuble est acquis directement par le contribuable, les revenus provenant de la location de celui-ci doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

 

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Conditions de la location

La location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Lorsque l'immeuble acquis doit faire l'objet de travaux, le délai devrait être décompté à partir de la date de leur achèvement. La location doit être effective et continue pendant une durée minimale de neuf années, sous peine d'une reprise de l'avantage fiscal. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, le titulaire du bail doit être une personne physique. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (y compris une SCPI), avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.

Pendant toute la durée du bail, le loyer ne doit pas excéder des plafonds de loyer et le locataire doit satisfaire à des conditions de ressources.

 

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Base de calcul

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition . Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation de deux logements .

 

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % pour les investissements afférents à des logements situés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer. La location devra être consentie pendant une durée minimum de 9 ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d'un associé en cas d'investissement via une société).

 

prélèvement à la source

 

Attention, la réduction rentre dans le plafonnement des niches fiscales.

 

 

 

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