Le PEA-PME et sa fiscalité
La loi de finances pour 2014 crée un nouveau PEA (plan d'épargne en actions) destiné à au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. La loi Pacte en 2019 a également modifié le régime en élargissant le seuil.
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Ce dispositif est entré en vigueur au 1 er janvier 2014.
En 2016, les plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous condition de remploi dans un PEA « PME-ETI », qui se transforme en exonération définitive au bout de cinq ans.
Une question fiscale sur votre PEA ?
Les montants placés sur ce plan doivent être investis dans des titres d'entreprises françaises répondant aux critères de la PME selon la définition de l'Insee. C'est-à-dire :
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moins de 5 000 salariés,
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un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan totalisant moins de 2 milliards d'euros.
Il est également possible d'investir dans des fonds commun de placement ciblant eux même pour au moins 75 % de leur actif (dont au moins 50 % d'actions) des PME répondant aux critères de l'Insee.
Le PEA-PME peut être ouvert dans l'établissement financier de son choix et détenu conjointement avec un PEA « classique ».
Un seul plan peut être ouvert par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Nouveauté de la Loi Pacte : afin d'orienter les investissements vers le financement des PME-ETI, la Loi PACTE augmente le plafond de versement sur un PEA-PME à 225 000 € (à la place de 75.000 €) et précise qu'en cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond commun resterait fixé malgré tout à 225 000 € au titre des versements effectués sur les 2 plans.
Une question fiscale sur votre PEA ?
Les avantages fiscaux
En matière de fiscalité, le PEA-PME dispose des mêmes avantages que le PEA « classique ».
Les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôts à conditions d'être réinvestis ou maintenus dans le plan.
En effet, le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne assorti d'un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment :
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l'exonération de l'impôt sur le revenu des produits procurés par ce placement, à condition qu'ils soient réinvestis dans le PEA ;
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l'exonération d'impôt sur les plus-values, sous réserve d'une durée minimale d'épargne.
En effet, les titres détenus dans le cadre d'un PEA produisent éventuellement des dividendes et génèrent des plus-values qui sont exonérées d'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération sera, en principe, définitivement acquise sous réserve de n'effectuer aucun retrait ou rachat avant un délai de 5 ans.
Lorsque les conditions d'exonération ne sont pas remplies, les dividendes et plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun applicables aux 2 catégories.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Et en cas de retrait ?
Nouveauté 2019 : la loi de finances pour 2019 soumet dorénavant les retraits anticipés sur un PEA au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) soit 30% au final
En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont imposés dès le 1 er euro. En cas de retrait avant cinq ans, les gains seront imposés dès le premier euro de cession:
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12,8% d'impôt plus prélèvements sociaux) avant 2 ans (PS)
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12.8% d'impôt plus prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans (PS).
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Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt, mais pas des prélèvements sociaux (PS).
Retrait du PEA-PME |
Conséquences du retrait sur le PEA-PME |
Avant 2 ans |
Clôture obligatoire 12.8 % + Prélèvements Sociaux (PS) |
Entre 2 et 5 ans |
Clôture obligatoire 12.8 % + PS |
Entre 5 et 8 ans |
PS |
Après 8 ans |
Clôture facultative / plus de versements possibles |
Par ailleurs, les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes-titres la même année ou durant les dix années suivantes.
Comme le PEA, le retrait pour création d'entreprise est en exonération fiscale. De même en cas de décès, le plan est clôturé sans impôt, quelle que soit la durée du plan. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan n'échappe cependant pas aux prélèvements sociaux !
