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Les retraits ou rachats sur un PEA ou un PEA-PME effectués depuis le 5 août 2003 avant l'expiration de sa 8ème année n'entraînent pas la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise. En outre, s'ils interviennent avant l'expiration de la 5ème année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu.
Une question fiscale sur votre PEA ?
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Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>
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Loger ses titres dans un PEA ?
Vous pouvez également loger vos propres actions si vous détenez avec vos proches une participation inférieure ou égale à 25 %. En effet, la réglementation offre une grande marge de manœuvre. Les actions de sociétés anonymes (SA) classiques ou simplifiées (SAS) sont ainsi éligibles, comme les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
À condition qu'elles aient leur siège social en France ou en Europe et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues du dispositif, comme les titres dont la souscription a permis au titulaire de bénéficier d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF). Le cumul n'est donc pas permis.
Mais attention, la participation doit être minoritaire, au plus égale à 25 %. Et ce seuil de détention s'apprécie en tenant compte des titres appartenant éventuellement au conjoint, aux ascendants et aux descendants au cours des cinq années précédentes. Ce seuil ne doit pas non plus être dépassé pendant la période où les titres figurent dans le plan.
Autrement dit, le PEA n'est pas adapté aux actionnaires majoritaires.
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