La fiscalité de l'assurance temporaire décès
L'assurance décès a pour but de couvrir le seul risque de décès de l'assuré en garantissant aux bénéficiaires désignés au contrat, le versement d'un capital en contrepartie du versement par le souscripteur d'une ou plusieurs primes. Il s'agit d'un contrat de prévoyance par lequel le souscripteur entend prémunir certains tiers (en général ses héritiers) des conséquences financières de son décès. Par ce contrat, votre mère vous éviterait de devoir vendre le patrimoine transmis pour financer les droits de succession .
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Ces contrats d'assurance vie peuvent être souscrits individuellement ou collectivement, par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une association. Ils peuvent être souscrits à l'occasion d' un emprunt .
Ce contrat garantit le paiement d'un capital ou d'une rente. La prestation est versée par l'assureur si l'assuré décède au cours d'une période déterminée.
Le décès doit survenir avant l'échéance prévue au contrat. Si l'assuré est encore en vie au terme du contrat, le capital n'est pas versé et les primes restent la propriété de l'assureur, sauf à prévoir une contre-assurance. En effet, le risque couvert, c'est-à-dire son décès, ne s'est pas réalisé. Ces contrats ne comportent pas de valeur de rachat puisque les primes ne peuvent pas être récupérées à l'instar de n'importe quelle opération d'assurance.
Ce type de contrat est généralement préconisé pour garantir le paiement d'une dette ou protéger l'avenir de ses enfants moyennant un faible coût.
Il est aussi recommandé dans le cadre de famille recomposée .
Une question fiscale ?
Plusieurs types d'assurance décès ?
Il y a l'assurance décès classique qui garantit le paiement d'un capital ou d'une rente. La prestation est versée par l'assureur si l'assuré décède au cours d'une période déterminée.
La rente éducation est une aussi assurance temporaire décès qui répond à un besoin limité dans le temps. L'assuré choisit lui-même la durée de la garantie : dix, vingt, vingt-cinq ans… S'il décède pendant ce laps de temps, une rente, dont il aura choisi le montant à l'avance, sera versée à son enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge prévu dans le contrat.
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Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >> Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>
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Et fiscalement en cas de décès ?
La fiscalité sur les capitaux décès est la même que pour les contrats d'assurance vie pour les primes versées avant 70 ans.
Par contre, elle est plus avantageuse pour le calcul de la base soumise au prélèvement spécifique de 20 ou 31,25%. En effet, l'abattement de 152.500 € par bénéficiaire ne s'applique pas sur les capitaux décès perçus mais sur le montant de la prime annuelle versée, ce qui a pour effet en général, d'exonérer totalement les capitaux décès de toute imposition eu égard au montant annuelle des primes versées pour assurer un capital garanti.
Important : Ne pas confondre "assurance décès et "assurance obsèques" (en savoir plus)
Et l'IFI ?
L'ISF touchait l'ensemble des biens, droits et valeurs détenus par le foyer fiscal. A ce titre, certains contrats d'assurance sur la vie devaient être soumis à l'ISF, tant au cours de la période de constitution de l'épargne qu'au moment du versement des prestations.
Avec la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI, les contrats ne rentrent plus dans la base de calcul car ne ils sont pas des biens immobiliers.