11 questions pratiques "assurance-vie"
La fiscalité d'un contrat d’assurance vie luxembourgeois
Ce contrat a un fonctionnement proche d'un contrat d'assurance vie français .
Un contrat au Luxembourg ne présente pas d'avantage fiscal particulier. Il peut d'ailleurs même nécessiter quelques démarches administratives récurrentes qui peuvent en cas d'oubli coûter cher comme tous les contrats souscrits à l'étranger.
Cependant, financièrement il offre une importante sécurité quant à la protection des capitaux (tous les avoirs du souscripteur sont conservés par une banque de dépôt indépendante de l'assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances) et permet une gestion largement diversifiée variable en fonction du patrimoine financier du preneur.
De plus, les épargnants sont reconnus comme des créanciers de premier rang.
C'est principalement à recommander lors d'une mobilité internationale (possibilité d'avoir des unités de compte en devise, pas de retenue à la source ...).
Le Guide pour l'anticiper et la chambre des réponses sur l'ISF/ IFI (pour seulement 24€ ) |
Le souscripteur peut choisir la devise dans laquelle est libellée son contrat. Ce pourra par exemple être l'euro, le dollar, la livre sterling …
Les placements proposés par les assureurs sont diversifiés. Ainsi, peuvent être utilisés des produits à taux garanti, fonds d'investissement externes à la compagnie, des fonds internes collectifs ou encore des fonds dédiés sous mandat on encore des investissements dans des liquidités.
Une question fiscale ?
La souscription d'un contrat d'assurance vie luxembourgeois apparaît judicieuse pour une personne à forte mobilité géographique ( expatrié …).
De même, il pouvait être un excellent support lors de votre retour en France dans le cadre de votre impatriation ou pour bénéficier de l'exonération d'I SF (sous certaines conditions) durant 5 ans.
Cependant avec la suppression de l'ISF et le remplacement par l'IFI, cela ne semble plus avoir de pertinence.
Déclaration chaque année
Les souscripteurs des contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.
Attention, en cas de manquements, toute personne peut depuis le 1er janvier 2017 alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.
Questions à l'Expert ... Je suis parti à l'étranger et j'ai un contrat d'assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Les prélèvements sociaux qui me sont pris chaque année sur mon contrat d’assurance vie, sont ils à prendre en compte pour le calcul des impôts dans le cadre du plafonnement ISF ? la réponse ici >> Je vais rentrer en France, que doit faire l'employeur pour que je bénéficie de l'exonération d'IR dans le cadre de l'impatriation ? la réponse ici >> Peut on échapper à l'ISF / IFI quand on part à l'étranger ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>
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Quelle est la fiscalité en cas de rachat ?
L'assurance vie luxembourgeoise est parfaitement neutre d'un point de vue fiscal.
Le résident fiscal français a le choix entre taxation au barème progressif ou à un taux forfaitaire .
Le dépôt du formulaire doit être réalisé dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le revenu est encaissé ou inscrit en compte. A défaut, le revenu est soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Une question fiscale ?
Décès du souscripteur résident fiscal français
En cas de dénouement par décès, il n'est opéré aucun prélèvement au Luxembourg, le bénéfice du contrat bénéficiera selon les cas de l'application de l'article 757 B ou 990 I du CGI.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré, ce prélèvement s'élève à :
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20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
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31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).