La fiscalité des pensions de réversion
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint ou à ses ex-conjoints.
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Ces derniers peuvent en faire la demande à partir d'un certain âge, à condition qu'ils ne dépassent pas un certain niveau de ressources. L'objectif est de maintenir pour le(s) conjoint(s) survivant(s) un certain niveau de vie.
La vente en viager ou de la nue-propriété d'un bien immobilier peut également être une bonne stratégie pour compléter la part de revenus manquant.
Elle peut être obtenue auprès du régime général de l'assurance maladie, auprès des organismes de retraites complémentaires, du RSI ou des régimes spécifiques à certaines professions libérales notamment. Son montant varie là aussi selon les caisses.
Quel pourcentage ?
Pour les salariés, artisans et commerçants, la part correspond à 60 % des droits du défunt.
Certains régimes de retraite autorisent leurs affiliés à surcotiser dans le but de porter le taux de la réversion à 100 %. Sont concernés, les :
• architectes (depuis le 1er janvier 1986) ;
• experts-comptables ;
• officiers ministériels ;
• vétérinaires.
Lorsque plusieurs conjoints sont bénéficiaires de la pension de réversion (conjoint survivant et ex-conjoint divorcé), chacun touche une pension de réversion proratisée à la durée de son mariage.
Focus sur l'AGIRC : le conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans bénéficie d'une pension de réversion calculée sur la base de 60 % des points du cadre décédé en activité ou en retraite (hors coefficients d'anticipation).
Par exception, la pension de réversion peut être versée au conjoint de moins de 60 ans. Dans ce cas, elle représente une part moindre de la pension du défunt.
Aucune condition de durée de mariage ou de ressources n'est exigée. Seuls le non-remariage, l'âge ou la présence d'enfants à charge sont pris en considération.
Il n'existe aucune règle qui limite le cumul entre pension de réversion et pension personnelle de retraite.
La pension de réversion n'est pas versée automatiquement. Elle doit être demandée.
Les orphelins de leurs deux parents de moins de 21 ans, ont également droit à une part de la pension du défunt.
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >> Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Quelle fiscalité ?
L'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux sont applicables aux pensions de réversion.
Les prélèvements sociaux sont appliqués à la source par la caisse de retraite sur le montant brut de la pension de réversion. Le montant de ces derniers est de 7,10% de la pension brute (CSG au taux de 6,60 % et CRDS au taux de 0,50 %).
Mais il est possible d'en être exonéré, sous certaines conditions.
Dans le cas où le montant de l'impôt à payer est inférieur à 61 €, une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80% et la CRDS est maintenue au taux de 0,50% soit 4,3 %.
Lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus, une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée (en dessous de 10 224 € pour 1 part, 15 684 pour 2 parts).
Concernant l'imposition des pensions de réversion au barème de l'impôt sur le revenu, elles bénéficient de l'abattement de 10 % accordé aux pensions de retraites déclarées, limité à 374 € par bénéficiaire et 3 6660 € pour l'ensemble du foyer fiscal.
Elles doivent être déclarées dans la déclaration IR 2042 aux cases 1AS à 1DS.
Cependant, vous pourrez optimiser fiscalement et financièrement votre retraite.
Les pensions de retraites et indemnités de fin de carrière (IFC) font partie du revenu catégoriel des traitements et salaires, entrant dans le champ du prélèvement à la source .
Une question fiscale ?