Imputation fiscale des déficits de location meublée
Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu'elles retirent de cette activité. Le sort des déficits va dépendre de la nature de l'activité : professionnelle ou pas.
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A noter que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, s'il est salarié saisonnier, et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
De plus, depuis 2019, le LMNP est concerné par le prélèvement à la source .
Une question fiscale ?
Le loueur non professionnel (LMNP)
Depuis le 1er janvier 2009, le loueur en meublé non professionnel ne peut déduire le déficit généré par la location en meublé que des bénéfices de même nature (location meublée non professionnelle).
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont donc imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
Auparavant, il pouvait utiliser les autres BIC non professionnels, sans distinction selon la nature de l'activité, de la même année ou des 10 années suivantes.
Une question fiscale ?
La loi a donc d'un côté réduit les possibilités d'imputation en limitant cette dernière aux revenus de mêmes activités, mais a permis une imputation plus longue sur la durée : 10 ans (au lieu de 6 auparavant).
La réforme n'a pas prévu de mesures transitoires concernant l'imputation des déficits. Les déficits antérieurs non imputés sont donc soumis au nouveau régime.
Si le loueur en meublé devient au cours d'une de ces années, professionnel, l'imputation des déficits non professionnels ne sera donc plus possible car les revenus seront des BIC professionnels.
Questions à l'Expert ... Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >> Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l’IR. Quels sont les avantages, risques … ? la réponse ici >> Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>
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Le loueur professionnel (LMP)
Le loueur professionnel a l'avantage de pouvoir imputer, sans limitation de montant (hors cas des amortissements), directement le déficit provenant de la location meublée sur son revenu global de l'année ou des 6 années suivantes.
Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont en effet imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d' amortissements exclus des charges déductibles.
Une question fiscale ?
Depuis le 1er janvier 2009, l'imputation des déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble lorsqu'ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d'une location meublée, par les loueurs en meublé professionnels est possible.
Ces déficit s sont imputés, par fractions égales (soit 1/3), sur le revenu global des trois premières années de location meublée, tant que cette activité présente un caractère professionnel. Lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et même s'il le redevient, la possibilité d'imputation prend fin de manière définitive.
Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des LMNP.
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