Lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale
Toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant amené à la découverte de manquement aux règles et obligations déclaratives peut être indemnisée par cette dernière. Le montant de l’indemnisation est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget.
Ce dispositif a été créé par la loi du 29 décembre 2016 à titre expérimental, puis pérennisé par la loi fraude du 23 octobre 2018 et enfin codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF et étendu par la loi de finances pour 2020.
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Distinction avec les lanceurs d’alerte de droit commun
Le lanceur d’alerte est défini par la loi Sapin II comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, de la loi ou d’un règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre tout licenciement et garde son anonymat au cours de la procédure. Il doit suivre une procédure particulière dans la divulgation :
- En premier lieu, la divulgation doit se faire en interne auprès de son supérieur hiérarchique,
- En l’absence de suite dans un délai raisonnable, auprès d’une autorité extérieure compétente,
- A défaut du traitement du signalement, auprès du public.
A l’inverse, le lanceur d’alerte en matière fiscale ne bénéficie pas de ces protections mais peut bénéficier d’une rétribution. Les renseignements sont adressés de manière spontanée et non anonyme par le lanceur. Par ailleurs, il doit porter à la connaissance de l’administration des faits graves et décrits avec précision.
Une question fiscale ?
Les renseignements ouvrant droit à indemnisation
La loi de finances pour 2020 a étendu le champ d’application du dispositif des aviseurs fiscaux.
- Avant la loi de finances pour 2020
Les renseignements fournis doivent avoir amenés l’administration à la découverte de manquements aux règles de :
• domiciliation fiscale ;
• non déductibilité des commissions à l’exportation versées aux agents publics ;
• répression de l’évasion fiscale internationale bancaire ;
• obligation de déclarer les comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger par des résidents français.
- A compter du 1er janvier 2020
D’une part, le dispositif est étendu aux manquements aux règles de TVA.
D’autre part, le dispositif est généralisé à tout type de fraude interne susceptible d’être sanctionnée d’une pénalité fiscale (de 40% ou 80% pour manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit) dès lors que le montant des droits éludés > 100 000 €, à titre expérimental pendant 2 ans.
Quelles sont les prérogatives de l’administration fiscale avec les données ?
Elle peut recevoir et exploiter les renseignements dans le cadre des procédures de contrôle fiscal prévues par le Livre des procédures fiscales, sauf pour les perquisitions en cas d’obtention irrégulière de ces renseignements par le lanceur.
Une question fiscale ?
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