Les obligations déclaratives IR
Les obligations déclaratives Impôt sur le Revenu . . .
Vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France.
Depuis 2020, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet.
Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire.
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est prélevé à la source mais la déclaration d’ensemble des revenus ne disparaît pas car elle sert toujours à régulariser l’IR payé à la source, l’année suivant le prélèvement à la source.
L’administration peut demander au contribuable des explications lors d'un contrôle fiscal en matière d'IR ou en matière d'IFI (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).
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Les modalités de déclaration
En principe, la déclaration d’ensemble des revenus doit être télédéclarée.
Toutefois, pour ceux encore autorisés à déposer des formulaires papier (personnes dans l’incapacité de télédéclarer), la déclaration d’ensemble des revenus et ses annexes doivent être adressées au service des impôts du lieu de la résidence du contribuable.
Le lieu d’imposition des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents (TSA 10010 – 10 rue du Centre – 93160 Noisy-le-Grand Cedex – France ; Tél. : (+33) 01 57 33 83 00) .
Les monégasques résidant habituellement dans la Principauté, qu’ils soient ou non fiscalement domiciliés en France, sont tenus d’accomplir leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton (Service des impôts des particuliers de Menton, 7 rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cedex).
Une question fiscale ?
Les différents types de déclarations n°2042
L’imprimé n° 2042 permet au contribuable de renseigner les éléments les plus courants.
Elle permet également de déclarer plus-values en report d’imposition, les revenus perçus à l’étranger ainsi que les comptes et contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.
Tous les contribuables doivent souscrire cette déclaration.
En cas de perception de revenus (BIC, BNC, bénéfices agricoles notamment) ou de paiement de charges ne figurant pas sur ce modèle, les contribuables doivent se procurer une déclaration complémentaire n°2042 C PRO pour les revenus et charges professionnels des TNS, 2042 C pour les autres postes.
Une question fiscale ?
Simplification des obligations depuis 2020
Depuis 2020 : simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement de l’IR !
Les contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, notamment pour ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs, centres de pension, établissements bancaires…), peuvent désormais remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.
Dès cette année, les foyers fiscaux éligibles pourront remplir leurs obligations déclaratives au titre de leurs déclarations des revenus de l’année 2019 de manière tacite, l'absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration fiscale et que cette dernière aura porté à leur connaissance au moyen d’un document spécifique mis à leur disposition. L’impôt et le revenu fiscal de référence seront alors calculés par l’administration fiscale sur la base de ces informations.
Pour les contribuables inconnus de l’administration ainsi que pour certains contribuables connus de l’administration dont la situation rend probable que l’administration ne dispose pas de données exactes et exhaustives, la satisfaction de l’obligation déclarative continue de s’effectuer selon les anciennes modalités, par le biais de la souscription d’une déclaration par voie électronique ou sous format papier.
Par ailleurs, les personnes réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières ou d’autres gains qui ne sont pas reportés dans la déclaration pré-remplie devront souscrire une déclaration.
En outre, les personnes percevant des revenus de capitaux mobiliers et qui souhaitent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu devront souscrire une déclaration.
Les contribuables éligibles à la simplification prévue par le présent article ont toujours la possibilité d’apporter une rectification avant la date limite de déclaration, et à l’expiration du délai de déclaration, de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer une réclamation.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.