Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art
20 questions pratiques "Expatriation"
Restez vous imposable en France ?
Vous allez (ou vous avez déjà) quitter la France. Vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers l'Administration fiscale française.
Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
En effet, au moment du départ ou durant votre expatriation, il y aura des formalités importantes pour être en règle auprès des autorités fiscales.
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Au moment du départ
Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, vous devez réaliser certaines formalités admnistratives (envoi de votre nouvelle adresse à votre centre des impôts ...), la clôture de certains livrets, information de vos établissements financiers ...(En savoir plus >>).
Vous devrez également vérifier si vous n'êtes pas soumis à l'Exit tax.
Lorsque vous serez non résident
Lorsque vous serez non résident, certains biens ou revenus peuvent en effet, rester imposables en France.
Cela peut être le cas de votre pension de retraite ou des revenus tels vos dividendes ...
De plus, contrairement aux idées reçues, vous pourriez être toujours redevable de l'impôt qui terrifie l'ensemble de nos concitoyens, l'IFI !
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Il existe des schémas d'optimisation fisale qui permettent de réduire voir vous exonérer complètement de ces impôts. Attention cependant, les fausses expatriations sont aujourd'hui très fortement sanctionnées et suivies par la police fiscale.
Enfin, vous aurez besoin de conseils pratiques pour ne rien oublier avant le départ ou lorque vous serez sur place (formalités administratives, santé, retraite, scolarisation des enfants ...).
Le saviez-vous : les non-résidents Schumacker
L'administration a publié en 2012 une instruction fiscale précisant
l'impact en matière d'IR et de prélèvements sociaux de l'arrêt Schumacker
par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que, si
les Etats membres étaient fondés à traiter différemment les non-résidents
de leurs résidents, ils doivent en revanche les traiter à l'identique
lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents
du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
Ainsi, un non-résident domicilé dans un autre État membre de l'Union
européenne, dit « non-résident Schumacker », est présumé assimilé à un
contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :
- s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son
revenu mondial imposable, taux pouvant, sous certaines conditions, être
ramené à 50 %) ;
- et si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de
résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages
fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa
situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a
pu supporter.
Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des
conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les
contribuables domiciliés en France, déduire les charges de son revenu
global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment,
sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus, dans
l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires) ou encore bénéficier
de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.
Par ailleurs ses revenus et profits de source française échappent aux
retenues et prélèvements à la source. Il est cependant soumis, de plein
droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG,
CRDS).
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Concernant votre immobilier :
Que se passe t'il pour vos impôts sur un appartement que vous avez mis en location, ou la résidence secondaire que vous détenez en France ? En savoir plus >>
Et les taxes foncières, en êtes vous redevable sur vos biens en France ? En savoir plus >>
Que devez vous vérifier dès le départ ?
Le fait que vous soyez ou non imposable en France dépendra essentiellement de la présence d'une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
En cas d'absence de convention fiscale, il y a un risque de double imposition.
La première chose à vérifier est donc la présence d'une convention fiscale et le type d'impôt qu'elle concerne.
Certaines conventions fiscales concernent l'impôt sur le revenu (elles concernent les investissements que vous avez en France, vos revenus de source Française, ...) , d'autres concernent l'IFI ou les droits de succession et donation.
La convention fiscale vous indiquera quel revenu est imposable en France et la retenue à la source (ou l'impôt) qui lui sera éventuellement applicable.
Attention, si vous êtes encore résident fiscal français, la fiscalité des salaires perçus à l'étranger pourra également être française ou uniquement étrangère en fonction des conventions fiscales.
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