Si vous souhaitez bénéficier de votre statut de résident belge pour optimisez votre succession
Impôt sur la fortune en France
la fiscalite applicable en matière d'ISF pour des résidents belges
Cet impôt n'existe pas en Belgique. Ainsi, il n'est pas visé par la convention de non double imposition.
L'article 885 A du Code Général des Impôts prévoit que les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'ISF en France pour les biens qu'ils possèdent en France.
Cependant, les placements financiers des non-résidents, au sens de l'article 4A et B du CGI, sont expressément exonérés d'ISF.
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Attention : les titres de participation ne rentrent pas dans la définition de « placements financiers ». Ils sont donc soumis à l'ISF. Sont considérés comme des « titres de participation » les titres qui représentent plus de 10% du capital social, qui ont été soit souscrits à l'émission soit conservés pendant un délai de deux ans au moins (D. adm. 7-S-346).
Cependant, le redevable peut dans ce cas éventuellement bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels en France si toutes les conditions sont remplies (en savoir plus >>>).
Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.
