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Les biens professionnels

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Dès lors que les biens peuvent être qualifiés de biens professionnels, ceux-ci sont expressément exclus de l'assiette de l'ISF. Ils font partis des biens exonérés d'ISF.

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Définition et conditions

L'ISF de 2017

 

  • Conditions sur la nature de la société

L'activité exercée par la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale .

Sont expressément exclues de la catégorie des biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (sauf exeptions).

Cette exclusion vise essentiellement les sociétés de portefeuille et les sociétés de gestion immobilière qui donnent en location nue les immeubles dont elles sont propriétaires.

Les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile accessoire ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à cette dernière activité.

Les titres des sociétés holdings peuvent ouvrir droit au régime des biens professionnels à condition que ces sociétés soient les animatrices effectives de leur groupe.

 

Question à l'Expert ...

Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >>

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >>

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  • Seuil de détention et Fonction exercée

Deux sortes de conditions sont prévues pour que les parts et actions de sociétés puissent être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF.

Elles ont trait, d'une part, à l'importance de la participation détenue, et d'autre part, à la nature des fonctions exercées dans la société et à leurs conditions d'exercice.

La date de référence à laquelle les conditions requises doivent être remplies est le 1 er janvier de l'année d'imposition.

Seuil de détention  :

Une participation minimale de 25 % du capital est en principe exigée des associés dirigeants de sociétés anonymes. Ces dirigeants sont toutefois dispensés de respecter ce seuil minimum de détention lorsque la valeur brute de leur participation excède 50 % de la valeur brute de leurs biens imposables.

La détention d'une participation minimum de 25 %, appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, s'entend de la détention à la fois de 25 % des droits à dividendes et de 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social .

Pour la détermination du seuil de 25 %, il peut être tenu compte :

  • de la participation détenue directement par le redevable et les membres de son groupe familial au sens large à savoir : outre le redevable lui-même, son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs ainsi que ceux de son conjoint,
  • de la participation que ces mêmes personnes détiennent par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés possédant une participation dans la société où s'exercent les fonctions, dans la limite d'un seul niveau d'interposition, ce qui exclut les sous-filiales.

 

 

Fonctions exercées dans la société  :

Les propriétaires des titres doivent, pour pouvoir bénéficier de l'exonération, exercer à titre principal dans la société une des fonctions de direction limitativement énumérées par le texte légal.

Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, c'est-à-dire en rapport avec les services rendus.

En cas d'exercice simultané de fonctions de direction et de fonctions techniques dans la société, la rémunération de ces dernières est également prise en compte. La rémunération doit en outre représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

Les titres d'une société donnent droit au régime des biens professionnels même s'ils appartiennent à un autre membre du foyer fiscal que celui qui exerce ces fonctions dans la société.

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  • En ce qui concerne la rémunération des dirigeants :

Les revenus à prendre en compte, pour déterminer la proportion de 50 %, s'entendent de l'ensemble des revenus, nets de charges fiscalement déductibles (mais abstraction faite des éventuels abattements), soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du Code Général des Impôts . En revanche, il est fait abstraction des revenus perçus sans rapport avec une activité professionnelle : revenus fonciers, revenus mobiliers, jetons de présence, pensions de retraite.

Lorsqu'un redevable exerce des fonctions dans deux ou plusieurs sociétés dont il est associé, ses participations peuvent être considérées comme un bien professionnel unique lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

L'exonération s'applique aux titres de chacune des sociétés dès lors que le total des rémunérations perçues de chacune des sociétés en cause représente plus de 50 % des revenus professionnels, les autres conditions étant supposées remplies au niveau de chaque société.

En l'absence de lien de similitude, ou de connexité et complémentarité, entre les sociétés, l'administration admet de considérer comme biens professionnels les titres de la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante par rapport aux autres revenus professionnels à condition que le dirigeant ne dispose pas, à un autre titre, de rémunération professionnelle plus importante.

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez alors prétendre à l'exonération de vos biens professionnels.

 

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