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Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art

 

 

 

 

 

20 questions pratiques "Expatriation"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fiscalité des expatriés (ou non résidents)

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Caractéristiques

Il est tout d'abord primordial que vous ayez le statut de non résident fiscal français afin de ne pas être redevable de l'impôt en France sur vos revenus de source mondiale.

En savoir plus sur la notion de résidence fiscale >>

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant.

En tant qu'expatrié ou non résident, vous pourriez être concerné par plusieurs impositions en fonction des biens ou des revenus que vous percevrez bien qu'étant résident hors de France :

Enfin, si vous êtes (bientôt) retraité, vous pourriez être tenté de vivre votre retraite à l'étranger. Suivez nos conseils !

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Les Livres

Si vous n'avez pas encore transferé votre domicile fiscal, cliquez ici >>

 

En matière de plus-values

En loi interne française, les non-résidents sont expressément exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue (avec leur groupe familial) n'a pas dépassé les 25 % des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.

Si votre participation dépasse 25%, son traitement fiscal dépendra de l'éventuelle convention fiscale qui existe entre votre pays de résidence et la France.

Liste des conventions fiscales >>

Nouveauté 2011 : l'Exit tax depuis 2011 sur les plus values latentes.

L' « exit tax » interviendrait dès 2011. Il y aurait l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 0,8 millions d'euros (seuil 2014).
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations serait calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Toutefois les contribuables pourraient bénéficier d'un sursis qui prendrait fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

 

En pratique, toutes cessions de valeurs mobilières (votre portefeuille d'actions situé en France par exemple) sont exonérées d'impôt en France !

Par contre cela est différent pour les plus-values immobilières, qui elles dépendent des traitements de la convention fiscale qui existe entre votre résidence et le pays de situation de votre bien.

Dans la majorité des situations, si le bien immobilier est français, l'imposition sera française, en savoir plus >>

Concernant votre ancienne résidence principale en France, en savoir plus >>

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

En matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 1.300.000 euros (seuil pour 2014). Par contre, les placements financiers des non-résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.

Il peut également y avoir une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France qui exonère expressément un bien (les conventions ISF sont hélas très peu nombreuses).

En savoir plus sur les modalités pratiques de déclaration de votre ISF >>

 

En matière d'Impôt sur le Revenu

En effet, si vous possédez des biens immobiliers locatifs en France et/ou si vous percevez des revenus mobiliers (dividendes, intérets, ...), des pensions retraites, etc ..., vous pouvez être imposé en France sur les revenus que vous percevez. La réponse dépendra également de l'existence ou non d'une convention fiscale conclue entre votre pays de résidence et la France.

A noter que certaines missions hors de France peuvent être exonérées même si vous êtes résident fiscal français :

  • les chantiers de construction et de montage, d'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et leur ingénierie,
  • la recherche ou l'extraction de ressources naturelles,
  • la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

 

Quand faut il déclarer vos revenus une fois devenu non résident fiscal français ?

Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations pour les revenus qu'ils perçoivent de France, de délais spéciaux qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

  • Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;
  • Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 15 juillet.

 

Comment faire ?

Pouvez vous faire ces déclarations par Internet ou en vous rapprochant du centre des non résidents (10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50).

Vous pouvez également contacter le centre des non résidents par messagerie : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

En savoir plus sur les modalités pratiques de déclaration de vos impôts >>

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

La réponse à votre éventuelle imposition (ou non) dans ce tableau :

Catégorie de revenus

Imposition en l'absence de convention fiscale

Imposition en présence d'une convention fiscale

(Modèle OCDE)

Salaires et activité en France

  • En France pour l'activité réalisée en France par le biais d'une retenue à la source

  • Et éventuellement à l'étranger, dans le pays de résidence

Pays dans lequel l'activité est exercée

Retraites privées

Pays de résidence et éventuellement en France par le biais d'une retenue à la source si la retraite est payée par un débiteur établi ou domicilié en France au titre d'une activité exercée en France

 

Pays de résidence

Revenus de la Fonction Publique

Pays de la source

 

Pays de la source

Revenus fonciers

En France pour les biens situés en France

+

éventuellement à l'étranger, dans le pays de résidence

 

Pays de situation du bien

Revenus de capitaux mobiliers (dividendes)

• Imposition en France (retenue à la source de 25 %)

•  Et éventuellement à l'étranger, dans le pays de résidence

 

Pays de résidence (retenue à la source en France dont le montant est souvent diminué par la convention)

Intérêts d'obligations émises depuis le 01 janvier 1987

• Exonération en France

•  Et éventuellement imposition à l'étranger, dans le pays de résidence

 

Pays de résidence

Plus-values immobilières

•  En France, pays de situation de l'immeuble

•  Et éventuellement à l'étranger, dans le pays de résidence

 

Pays de situation de l'immeuble

Plus-values mobilières (vente actions ...)

•  Exonération en France

•  Et imposition éventuelle à l'étranger, dans le pays de résidence

 

Pays de résidence

Plus-values sur les cessions de participations supérieures à 25% du capital social

•  En France, pays de localisation de la société

•  Et éventuellement à l'étranger, dans le pays de résidence

  • Pays de localisation de la société

  • Ou pays de résidence

La France a notamment conclu une convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu avec les pays et territoires suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Centrafrique, Chine, Chypre, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Polynésie, Portugal, Qatar, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Yougoslavie.

 

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