>> Le bouclier fiscal

La loi de finances pour 2006 a instauré un "bouclier fiscal" limitant le montant de l'impôt à payer en fonction des revenus du contribuable dès 2006 (impôt sur les revenus perçus en 2005).

Ainsi, les impôts directs payés par un contribuable ne pourront excéder 50 % de ses revenus (depuis la loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Quels sont les impôts à prendre en compte

l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire et l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % touchant les plus-values mobilières et immobilières) après déduction des crédits et réductions d'impôts,

Le montant à retenir est celui qui est obtenu après application, le cas échéant, de la réduction pour charges de famille et du mécanisme de plafonnement.

- la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (applicable sur la fraction du jardin excédant 500 m2) afférentes à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes (taxe spéciale d'équipement, taxe pour frais de chambre d'agriculture) à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

- la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de la région Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes (taxe spéciale d'équipement).

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) depuis la loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Par contre, la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes aux résidences secondaires ne sont pas pris en compte.

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Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions.

Ainsi, pour le plafonnement des impôts payés en 2007, il faudra prendre en compte les revenus perçus par le contribuable en 2006.

des revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels ; les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant imposable, après déduction notamment de l'abattement pour durée de détention, et les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont retenues que si le seuil de cession de 25 000 € est atteint (seuil de 2008),
des produits soumis à un prélèvement libératoire (créances, dépôts, comptes courants, bons de caisse…),
des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France,

plus-values immobilières exonérées (cession de la résidence principale, cession suite à expropriation ou remembrement, cession pour un prix inférieur ou égal à 15 000 €, cessions réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'invalides non passibles de l'ISF),
revenus fictifs des locaux d'habitation dont le contribuable se réserve la jouissance,
prestations suivantes : allocations familiales, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer, l'allocation pour frais de garde, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de logement, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement. Sont également exclues jusqu'au 31 décembre 2006 : l'allocation pour jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation d'adoption, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration,
allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (RMI, bourses d'études notamment).

- des cotisations PERP et aux produits assimilés déduites du revenu imposable.

En revanche, les revenus des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

Concernant les contrats d'assurance vie et contrat de capitalisation, l'administration fiscale a précisé qu'elle considérerait seulement les contrats en unités de compte comportant au minimum 20% en unités de comptes. Les revenus des contrats en unités de comptes investis seulement dans le fond euros seront donc considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte même s'il n'y a pas eu de rachat.

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Le montant des impôts excédant 50 % des revenus sera restitué au contribuable sur sa demande.
Ce droit à restitution est acquis au 1er janvier de l'année suivant l'année de paiement des impositions.
Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions.

Où trouver le document ? sur www.impots.gouv.fr document 2041 DRID et annexe 2041 GO

Avec la mise en place d'un "bouclier fiscal", les assujettis à l'ISF qui voyaient déjà leur cotisation plafonnée par application du dispositif spécifique de plafonnement ISF bénéficieront désormais d'un plafonnement à deux paliers :

- ils continueront à déduire du montant de leur ISF théorique la fraction de celui-ci leur faisant supporter une imposition globale (IR + ISF) supérieure à 85 % de leurs revenus.