La réforme du patrimoine 2011

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La réforme du Patrimoine a été adoptée et entrée en vigueur le 30 juillet 2011.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) samedi 30 juillet 2011 .

La loi et tous les aménagements apportés à la fiscalité du patrimoine en dehors du droit de partage sont donc désormais applicables

 

 

Plusieurs modifications d'envergure sont à noter et certaines pour 2011.

 

Une question fiscale ?

 

  • L'aménagement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal

La réforme prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction de leurs revenus.

Cette suppression s'applique pour 2012.

En 2011 les intéressés déduiront eux-mêmes le montant du bouclier par l'autoliquidation.

Concernant l'ISF, ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 millions d'euros seront exonérés d'ISF dès cette année. Pour les personnes ayant un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros rien ne changera pour 2011. En effet, l'ancien barème sera applicable.

En 2012, les patrimoines compris entre 1,3 millions d'euros et 3 millions d'euros seront imposés dès le premier euro, au taux de 0,25% et les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0,50%.

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1,3 millions d'euros et 1,4 millions d'euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 millions et 3,2 millions.

Le montant de la décote serait calculé ainsi :

  • entre 1,3 et 1,4 millions d'euros : 24 500 € - 7 fois le montant d'ISF dû,
  • entre 3 et 3,2 millions d'euros : 120 000 € - 7,5 fois le montant d'ISF dû.

 

Et en pratique ? Dès 2011, les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € seraient dispensés du dépôt des annexes à la déclaration d'ISF et des justificatifs de réductions d'ISF. Ils n'auraient qu'à adresser la déclaration d'ISF accompagnée du règlement de l'impôt dû.
A compter de 2012, les modalités seraient encore simplifiées puisque les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d'euros n'auraient plus qu'à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration n° 2042. Le paiement de l'ISF pourrait même faire l'objet d'une mensualisation à compter de l'ISF 2013 sur demande du contribuable.

Pour 2011, la date de paiement de l'ISF serait décalée au 30 septembre.

Le dispositif ISF/PME est conservé et celui du patrimoine professionnel aménagé avec un assouplissement des pactes Dutreil.

 

  • Donations et successions

Le taux d'imposition applicables aux successions et donations en ligne directe et entre époux ou partenaires liés par un PACS dont les patrimoines sont entre 900 000 € et 1,8M € passe de 35% à 40%.

Et, pour les patrimoines > 1,8M € le taux d'imposition passe à 45%.

L'abattement de 159 325 € lors du paiement des droits de donation sur la part de chaque ascendant en ligne directe est conservé. Mais les réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur sont supprimées. Pour rappel, ils étaient de 50% lorsque le donateur à moins de 70 ans et de 30% lorsque le donateur à entre 70 ans et 80 ans. Cependant en cas de transmission en pleine propriété de votre entreprise dans le cadre du pacte Dutreil, l'exonération de 50% est autorisée.

Le délai de rappel des donations est passé de six à dix ans.

 

Une question fiscale ?

 

  • Assurance vie

La taxe applicable lors du dénouement par décès, après l'abattement de 152.500 euros passe à 25% au lieu de 20% au décès du souscripteur, et cela pour la part supérieure à 903.000 euros.

De plus, il y a dorénavant imposition en cas de décès, des contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Auparavant, lorsque le contrat était souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, était totalement exonéré d’impôt (il ne payait donc pas la taxe de 20% au de la de 152500 euros d'abattement par bénéficiaire).

 

  • Les non résidents et expatriés

La réforme du patrimoine contient également des mesures concernant la taxation des trusts et la création d'une « exit tax » sur les plus values de cession des participations pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

L' « exit tax » intervient dès cette année, il y aura l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou
indirecte(s) d'au moins 1 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations est calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendrait fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

 

 

 

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