La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016

 

Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

Choix des options :

C'est quoi ce guide ?

Vous trouverez également la possibilité de naviguer dans notre chambre des réponses.

 

 

Concernant le gain d'acquisition

En matière d'impôt sur le revenu

Conformément aux dispositions de l'article 200 A 3° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le gain est imposé aux plus-values de cession de valeurs mobilières .

Pour l'application de ces dispositions, la durée de détention est décomptée à partir de la date de l'acquisition définitive des gains.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire autorise de manière anticipée l'attribution définitive des actions dans certains cas d'invalidité, la durée de détention est décomptée à partir de cette date d'acquisition anticipée.

Dans l'hypothèse où, en cas de décès du bénéficiaire, les héritiers demandent l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, la durée de détention est décomptée à partir de la date de cette demande, laquelle correspond à la date ou l'attribution devient définitive.

 

Attention : dans cette situation, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne s'applique pas au gain d'acquisition. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut, par ailleurs, être pratiquée sur ce gain.

 

 

Une question fiscale ?

 

En matière de prélèvements sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L136-6 I e du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le gain d'acquisition est, dans cette situation, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible. Les abattements pour durée de détention mentionnés à l'article 150-0 D 1° du Code général des impôts et à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.

Attention : Pour ces actions, la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L137-14 du Code de la sécurité sociale est supprimée.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Concernant la plus-value de cession

La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du Code général des impôts.

La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition en application de l'article 80 quaterdecies V du Code général des impôts pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

 

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Les revenus financiers

Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

A partir de 2018, les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ).

En outre, en cas d'augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l'exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d'exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

 

 

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