La fiscalité de l'assurance vie si je suis marié sous le régime de la séparation

 

Comment choisir son contrat d'assurance-vie en fonction de son régime matrimonial ?

Je suis marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens…

 

 

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens…

Quel contrat choisir ?

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens , souscrire un contrat d'assurance-vie peut permettre à un époux d'avantager l'autre et inversement. Dans ce cas, il est possible de faire des contrats croisés, chacun des époux souscrivant un contrat désignant l'autre comme bénéficiaire .

 

Quels sont les impacts civils ?

Les époux n'ayant pas de patrimoine commun, chacun dispose librement de ses biens personnels. Le contrat souscrit par un époux est donc forcément un bien personnel.

 

Chaque époux est propriétaire de ses revenus et de ses biens. Il peut donc ouvrir seul un contrat dont il sera le souscripteur et l'assuré. Il peut donc désigner librement le bénéficiaire du contrat en cas de décès, sans remise en cause possible au moment de sa succession .

Toutefois, deux précautions s'imposent :

•  Il est recommandé de ne pas verser des primes manifestement exagérées car elles pourraient être contestées par les enfants réservataires au moment de la succession.

•  Il est conseillé de ne jamais alimenter un contrat avec l'argent de son conjoint car cela deviendrait une donation indirecte (donc imposable) aux yeux de l'administration fiscale et au moment de la dissolution du mariage, l'époux ou les héritiers pourraient demander le remboursement de la créance.

Les co-souscriptions à un contrat d'assurance-vie sont très rares en régime de séparation de biens mais elles peuvent être intéressantes.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Quels sont les impacts fiscaux ?

Le capital et les primes versées au titre du contrat d'assurance-vie sont exclus de la succession, sauf dans le cas de primes manifestement exagérées.

Fiscalement, si le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, une co-souscription peut être plus intéressante que deux souscriptions séparées. Si le dénouement du contrat est repoussé au second décès, cela évite au survivant de devoir replacer les capitaux et cela évite également la perte de l'antériorité fiscale. Attention cependant, en cas de divorce , les époux devront racheter le contrat souscrit afin de partager les fonds.

Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires .

 

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