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11 questions pratiques "assurance-vie"

La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie (et sa fiscalité)

 

Le bénéficiaire est la personne désignée au contrat d'assurance vie par le souscripteur qui, si elle est en vie à cette époque, reçoit les prestations prévues lors de la réalisation du risque assuré.

La désignation d'un bénéficiaire déterminé ou déterminable est très importante. Le Code des assurances indique, en effet, que si l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Comment choisir son contrat d'assurance-vie en fonction de son régime matrimonial ?

Je suis marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens

 

 

La clause bénéficiaire peut également faire l'objet d'un démembrement de propriété. Dans ce cas, l'un est usufruitier (il percoit alors les revenus) et l'autre nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient alors plein propriéraire des capitaux. On utilise généralement cette technique dans le cadre d'un démembrement de la clause bénéficiaire indiquant le conjoint usufruitier, et les enfants nu-propriétaire.

Et fiscalement ? En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la réforme du patrimoine prévoit que le nu-propriétaire et l'usufruitier seraient imposés au prorata de la part leur revenant. Cette règle de répartition serait retenue pour l'application de l'abattement de 152.500 € entre usufruitier et nu-propriétaire. Pour ce faire, la part revenant à chaque bénéficiaire serait déterminée en fonction du barème prévu par l'article 669 du CGI (c'est à dire d'après l'âge de l'usufruitier).

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

 

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Qui peut être bénéficiaire ?


Toute personne qu'elle soit physique ou morale peut être désignée en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Un mineur peut également être désigné comme bénéficiaire.

 

Une question fiscale ?


Comment le formaliser ?


La désignation peut également être nominative ou indirecte.
Le bénéficiaire n'a pas besoin d'être désigné nominativement, il suffit qu'il soit déterminé ou déterminable le jour où le contrat prend fin. Cette désignation peut être directe (nom et prénom) ou indirecte ("mon conjoint", "mes héritiers"...).

Si le bénéficiaire est désigné de manière nominative, donc il ne peut y avoir aucune équivoque sur son identité.

Le souscripteur peut modifier le ou les bénéficiaire(s) en cours de contrat et sans leur accord, sauf en cas d'acceptation du bénéficiaire initialement désigné. Un bénéficiaire acceptant ne peut, en principe, plus être révoqué.

La clause la plus fréquente : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers"»

Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires.


Comment faire une recherche sur le principe d'être bénéficiaire ?


Toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne.

La Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont mis en place une structure unique qui centralise toutes les demandes : l'Agira.

L'Agira est l'organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès. Cet organisme transmettra la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.

Cette obligation incombant aux Assureurs n'est valable que si le bénéficiaire est désigné nominativement.

Suite au décès de l'assuré, les bénéficiaires en cas de décès doivent donc déposer leur demande à l'adresse ci-dessous :


Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09



Tout demandeur devra apporter la preuve du décès du titulaire du contrat d'Assurance Vie (il est donc nécessaire au bénéficiaire de joindre à se demande une copie de l'acte de décès de l'assuré).

L'AGIRA peut être saisie par toute personne, et cela gratuitement.

Il est à noter que la demande de recherche reste à l'initiative du bénéficiaire, et non de l'assureur.

 

 

 

 

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