Fiscalité de l'expatriation et prélèvement à la source

 

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.

La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

 

Formulaires et le guide nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

Et n'oubliez pas ... notre bilan fiscal expatriation !

 

 

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Les revenus professionnels, les pensions ... devraient être concernés par le prélèvement à la source en tant que non résident mais ils subissent déjà une retenue à la source compatible avec le PAS.

L'exit tax est également concerné par le prelèvement à la source.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).

Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

 

Une question fiscale ?

 

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.

 

S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?

En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

 

Questions à l'Expert ...

Peut on échapper à l’IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

 

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Le retour en France et le prélèvement à la source

Quelles formalités de retour ?

Au retour en France , le contribuable aura plusieurs formalités à accomplir :

-              Avertir son centre des impôts de son retour en France

-              Déclarer ses comptes bancaires et assurance-vie détenus à l'étranger (2042 et 3016)

-              Déclarer en France ses revenus à l'étranger (2047 et 2042)

-              Informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal français

Une fois effectuées les formalités de retour, le contribuable, s'il est parti depuis plus de 5 ans et qu'il fixe son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions, pourra bénéficier du régime préférentiel d'imposition réservé aux impatriés sous certaines conditions.

 

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Le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :

· traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO),

· pensions (retraites, invalidité),

· rentes viagères à titre gratuit,

· revenus fonciers,

· revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,

· rentes viagères à titre onéreux,

· pensions alimentaires,

· ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Les modalités de prélèvement du PAS diffèrent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (salaire, pension …) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte.

Quid pour le CIMR ?

L'IR dû sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé dans les conditions habituelles à l'été 2019, selon les règles actuellement en vigueur, sur la base de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au printemps 2019 (au titre de l'année 2018).

L'IR théorique, dû au titre de l'année 2018, sera donc déterminé après application du barème progressif de l'IR et, le cas échéant, de la décote et de la réduction de 20 % d'impôt en faveur des ménages modestes. Les réductions d'impôt acquises lors de cette même année s'imputeront dans la limite de l'IR théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d'impôt acquis lors de cette même année s'imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.

C'est à l'issue de cette liquidation que le CIMR sera appliqué.

 

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